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Texte en cours d'examen > Le Sénat a entamé l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à :
- affirmer l'importance que revêt le tourisme, tant hivernal qu'estival, pour le développement économique des territoires de montagne (art 1er)
- ajouter parmi les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne (art. 1er)
- faciliter la constitution d'EPCI à fiscalité propre en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15.000 à 5.000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne (art add. après l'article 3)
- remodeler la composition des comités de massif (article 6) en prévoyant la présence en leur sein de représentants des communes forestières, la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois et en prévoyant la présence expresse d'un représentant pour les Parcs naturels régionaux d'une part, et d'un représentant pour les Parcs nationaux, d'autre part
- prévoir que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers (article 8 ter)
- exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne (art. add. après l'article 8 nonies) et prévoir la représentation des maisons de santé pluridisciplinaire au sein des GHT en zone de montagne (art. add. après l'article 8 nonies)
- rétablir l'article 8 decies dans une nouvelle rédaction prévoyant que l'État peut autoriser que les projets régionaux de santé garantissent aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans
- rétablir l'article 8 undecies dans une nouvelle rédaction prévoyant de rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille (
- proposer que les préfets prennent des arrêtés pour règlementer les conditions de circulation en hiver, encadrés par un décret fixant la liste des dispositifs inamovibles et amovibles requis (art. add. après l'art. 8 terdecies)
- donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire (art. add. avant l'art. 9)
- mentionner le rôle des télévisions locales de montagne et la nécessité que l’Etat mette en œuvre une politique assurant leur bon développement (article 9)
- ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017 (art. 9 ter B)
- adapter, pour les zones rurales et de montagne, les objectifs de "l’obligation de complétude" des déploiements du réseau en permettant la construction des lignes dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits (art. add. après l'article 9 ter B)
- supprimer l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) les nouvelles stations radioélectriques de téléphonie mobile (suppression de l'article 9 quater)
- réécrire l'article 9 sexies imposant aux opérateurs de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs points hauts en zone de montagne, dans un sens conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques (art. 9 sexies)
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html
Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à :
- affirmer l'importance que revêt le tourisme, tant hivernal qu'estival, pour le développement économique des territoires de montagne (art 1er)
- ajouter parmi les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne (art. 1er)
- faciliter la constitution d'EPCI à fiscalité propre en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15.000 à 5.000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne (art add. après l'article 3)
- remodeler la composition des comités de massif (article 6) en prévoyant la présence en leur sein de représentants des communes forestières, la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois et en prévoyant la présence expresse d'un représentant pour les Parcs naturels régionaux d'une part, et d'un représentant pour les Parcs nationaux, d'autre part
- prévoir que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers (article 8 ter)
- exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne (art. add. après l'article 8 nonies) et prévoir la représentation des maisons de santé pluridisciplinaire au sein des GHT en zone de montagne (art. add. après l'article 8 nonies)
- rétablir l'article 8 decies dans une nouvelle rédaction prévoyant que l'État peut autoriser que les projets régionaux de santé garantissent aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans
- rétablir l'article 8 undecies dans une nouvelle rédaction prévoyant de rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille (
- proposer que les préfets prennent des arrêtés pour règlementer les conditions de circulation en hiver, encadrés par un décret fixant la liste des dispositifs inamovibles et amovibles requis (art. add. après l'art. 8 terdecies)
- donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire (art. add. avant l'art. 9)
- mentionner le rôle des télévisions locales de montagne et la nécessité que l’Etat mette en œuvre une politique assurant leur bon développement (article 9)
- ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017 (art. 9 ter B)
- adapter, pour les zones rurales et de montagne, les objectifs de "l’obligation de complétude" des déploiements du réseau en permettant la construction des lignes dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits (art. add. après l'article 9 ter B)
- supprimer l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) les nouvelles stations radioélectriques de téléphonie mobile (suppression de l'article 9 quater)
- réécrire l'article 9 sexies imposant aux opérateurs de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs points hauts en zone de montagne, dans un sens conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques (art. 9 sexies)
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html
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