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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à :
- prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 9 sexies) ;
- revenir sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle (suppr. art 9 septies) ;
- inscrire l’Arcep en tant qu’observateur dans les travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs (art 9 nonies) ;
- soumettre à l’avis conforme du conseil municipal de la commune concernée les opérations de vente des logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans par les organismes HLM (art. add après art 14 ter) ;
- préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement (art 15 A) ;
- fixer une règle d’éloignement de 100 m applicable à la majorité des exploitations agricoles, en particulier d’élevage et situées en zone de montagne (art add après art 15 quinquies) ;
- encadrer le montant des redevances d’utilisation ou d’occupation du domaine, par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme (art add après art 15 quinquies) ;
- fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d'une épizootie et la décision de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (art 16) ;
- afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, supprimé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne (art add après art 16).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html
- prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 9 sexies) ;
- revenir sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle (suppr. art 9 septies) ;
- inscrire l’Arcep en tant qu’observateur dans les travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs (art 9 nonies) ;
- soumettre à l’avis conforme du conseil municipal de la commune concernée les opérations de vente des logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans par les organismes HLM (art. add après art 14 ter) ;
- préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement (art 15 A) ;
- fixer une règle d’éloignement de 100 m applicable à la majorité des exploitations agricoles, en particulier d’élevage et situées en zone de montagne (art add après art 15 quinquies) ;
- encadrer le montant des redevances d’utilisation ou d’occupation du domaine, par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme (art add après art 15 quinquies) ;
- fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d'une épizootie et la décision de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (art 16) ;
- afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, supprimé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne (art add après art 16).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html
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