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Texte adopté définitivement > Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par 264 voix contre 45
Ce projet de loi vise à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.
Sénat - Projet de loi - 2016-12-21
Loi montagne : un texte inachevé pour les maires des stations de montagne
L’ANMSM regrette, malgré la confirmation de plusieurs avancées, que le texte final issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) soit revenu sur certains éléments essentiels aux stations de montagne adoptés par le Sénat.
La déception des maires sur plusieurs points …
En matière d’urbanisme, les maires des stations de montagne regrettent le manque de souplesse et la complexification des procédures. Alors qu’un compromis sur les Unités Touristiques Nouvelles avait été élaboré à l’Assemblée nationale, et confirmé au Sénat, la CMP a remis en cause les équilibres en supprimant les seuils d’exclusion prévus pour les plus petits projets et en remplaçant la dérogation au principe d’urbanisation limitée par un simple moratoire de deux ans.
Sur la diversification des activités de loisirs, le recul de la CMP sur le champ d’application des servitudes estivales, pourtant étendu au Sénat, remet en cause la volonté affichée des stations de montagne d’être des territoires attractifs toutes saisons.
Enfin sur le volet numérique, les mesures en faveur d’une meilleure couverture mobile des zones blanches ont été écartées alors même qu’il s’agit d’un enjeu essentiel aussi bien pour les populations permanentes que touristiques.
… malgré la confirmation de certaines avancées
L’ANMSM salue néanmoins le maintien de plusieurs dispositions essentielles. La dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" et des offices de tourisme, portée par l’ANMSM, vient corriger la loi NOTRe et représente un signal fort pour les élus de terrain.
Le texte adopté confirme également plusieurs améliorations en faveur de la vitalité touristique des stations comme la prise en compte des surcouts en territoires de montagne dans les principes de la DGF et du FPIC, l’activité partielle des régies directes exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski, le développement des activités nordiques, du télétravail, des classes de découvertes, des radios locales…
L’ANMSM attend désormais une promulgation rapide afin de mettre en œuvre dans de bonnes conditions la dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. L’association restera également attentive à l’élaboration du décret d’application de la réforme des UTN.
Communiqué de l'ANMSM - 2016-12-21
Ce projet de loi vise à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.
Sénat - Projet de loi - 2016-12-21
Loi montagne : un texte inachevé pour les maires des stations de montagne
L’ANMSM regrette, malgré la confirmation de plusieurs avancées, que le texte final issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) soit revenu sur certains éléments essentiels aux stations de montagne adoptés par le Sénat.
La déception des maires sur plusieurs points …
En matière d’urbanisme, les maires des stations de montagne regrettent le manque de souplesse et la complexification des procédures. Alors qu’un compromis sur les Unités Touristiques Nouvelles avait été élaboré à l’Assemblée nationale, et confirmé au Sénat, la CMP a remis en cause les équilibres en supprimant les seuils d’exclusion prévus pour les plus petits projets et en remplaçant la dérogation au principe d’urbanisation limitée par un simple moratoire de deux ans.
Sur la diversification des activités de loisirs, le recul de la CMP sur le champ d’application des servitudes estivales, pourtant étendu au Sénat, remet en cause la volonté affichée des stations de montagne d’être des territoires attractifs toutes saisons.
Enfin sur le volet numérique, les mesures en faveur d’une meilleure couverture mobile des zones blanches ont été écartées alors même qu’il s’agit d’un enjeu essentiel aussi bien pour les populations permanentes que touristiques.
… malgré la confirmation de certaines avancées
L’ANMSM salue néanmoins le maintien de plusieurs dispositions essentielles. La dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" et des offices de tourisme, portée par l’ANMSM, vient corriger la loi NOTRe et représente un signal fort pour les élus de terrain.
Le texte adopté confirme également plusieurs améliorations en faveur de la vitalité touristique des stations comme la prise en compte des surcouts en territoires de montagne dans les principes de la DGF et du FPIC, l’activité partielle des régies directes exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski, le développement des activités nordiques, du télétravail, des classes de découvertes, des radios locales…
L’ANMSM attend désormais une promulgation rapide afin de mettre en œuvre dans de bonnes conditions la dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. L’association restera également attentive à l’élaboration du décret d’application de la réforme des UTN.
Communiqué de l'ANMSM - 2016-12-21
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