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Rapport d'information > Créé en 1936, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, transformé en 2011 en compte d’affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" (FACÉ), est un instrument indispensable d’aménagement du territoire au profit du monde rural .
Doté annuellement de 377 millions d’euros, le FACÉ permet de financer des travaux d’amélioration de la qualité de l’électricité sur les réseaux publics de distribution des communes rurales.
Au vu des importants besoins qui demeurent en termes de sécurisation et de renforcement des réseaux, il convient de pérenniser le FACÉ tout en modernisant son fonctionnement.
Au terme de son travail de contrôle, Jacques Genest propose notamment de :
1) Mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux :
- lors du classement des communes en régime rural ou urbain de distribution d’électricité, en complétant les critères démographiques par un critère de densité de population ;
- lors de l’évaluation des besoins de travaux d’électrification, en s’assurant de la bonne coopération entre les syndicats d’électrification et les concessionnaires.
2) Permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d’année, en :
- améliorant les délais de notification des aides et en assurant une plus grande transparence dans la manière dont les aides sont calculées et réparties entre syndicats ;
- autorisant une certaine fongibilité des crédits entre catégories de travaux en cours de gestion.
3) Améliorer l’information des syndicats quant à l’efficacité de l’utilisation des aides, en particulier s’agissant des coûts moyens des travaux.
Le rapporteur souhaite également ouvrir une réflexion sur les nouveaux usages qui pourraient être faits, à terme, des aides du FACÉ, et propose notamment qu’elles viennent soutenir des investissements favorisant la transition énergétique dans les territoires ruraux.
http://www.senat.fr/presse/cp20170224.html
Doté annuellement de 377 millions d’euros, le FACÉ permet de financer des travaux d’amélioration de la qualité de l’électricité sur les réseaux publics de distribution des communes rurales.
Au vu des importants besoins qui demeurent en termes de sécurisation et de renforcement des réseaux, il convient de pérenniser le FACÉ tout en modernisant son fonctionnement.
Au terme de son travail de contrôle, Jacques Genest propose notamment de :
1) Mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux :
- lors du classement des communes en régime rural ou urbain de distribution d’électricité, en complétant les critères démographiques par un critère de densité de population ;
- lors de l’évaluation des besoins de travaux d’électrification, en s’assurant de la bonne coopération entre les syndicats d’électrification et les concessionnaires.
2) Permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d’année, en :
- améliorant les délais de notification des aides et en assurant une plus grande transparence dans la manière dont les aides sont calculées et réparties entre syndicats ;
- autorisant une certaine fongibilité des crédits entre catégories de travaux en cours de gestion.
3) Améliorer l’information des syndicats quant à l’efficacité de l’utilisation des aides, en particulier s’agissant des coûts moyens des travaux.
Le rapporteur souhaite également ouvrir une réflexion sur les nouveaux usages qui pourraient être faits, à terme, des aides du FACÉ, et propose notamment qu’elles viennent soutenir des investissements favorisant la transition énergétique dans les territoires ruraux.
http://www.senat.fr/presse/cp20170224.html
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