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Enfance - Jeunesse

Parl. - Nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



Parl. - Nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture

Le texte prévoit qu’il est possible (et pas obligatoire) de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Il précise que cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique (afin d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession).

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-06-10
 







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