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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées
- Calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France. En région parisienne, IDF-Mobilités (ex-Stif, syndicat des transports franciliens) aura le choix dans un premier temps d'ouvrir ou non à la concurrence, pour les nouvelles lignes créées entre 2019 et 2023. Les autres lignes, hors RER, pourront être progressivement ouvertes entre 2023 et 2033. Les RER entreront dans la concurrence ensuite, à partir de 2033 (lignes C, D et E) ou 2039 (A et B).
Pour les autres régions, l'ouverture pourra se faire dès décembre 2019.
- Calendrier de l'ouverture à la concurrence hors région parisienne. A partir de 2019, l'État pourra mettre en concurrence les services de tout ou partie des TET (Intercités), mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusque fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Les échéances sont les mêmes pour les régions (hors IDF) avec les trains express régionaux (TER).
- Extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du rail. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires. Un décret fixera les différents tarifs sociaux.
- Le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) gardera la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures.
- Nécessité, pour les entreprises amenées à transporter des voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, de détenir un certificat de sécurité et d'exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire.
- Garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire - L'article adopté prévoit des transferts prioritairement au volontariat. De plus, est prévu sans limite de durée le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut par la SNCF.
Les députés ont validé un amendement pour la conservation des "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés. Un amendement maintient la garantie d'emploi pour l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire branche ferroviaire, en cas de changement d'employeur.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-04-11
- Calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France. En région parisienne, IDF-Mobilités (ex-Stif, syndicat des transports franciliens) aura le choix dans un premier temps d'ouvrir ou non à la concurrence, pour les nouvelles lignes créées entre 2019 et 2023. Les autres lignes, hors RER, pourront être progressivement ouvertes entre 2023 et 2033. Les RER entreront dans la concurrence ensuite, à partir de 2033 (lignes C, D et E) ou 2039 (A et B).
Pour les autres régions, l'ouverture pourra se faire dès décembre 2019.
- Calendrier de l'ouverture à la concurrence hors région parisienne. A partir de 2019, l'État pourra mettre en concurrence les services de tout ou partie des TET (Intercités), mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusque fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Les échéances sont les mêmes pour les régions (hors IDF) avec les trains express régionaux (TER).
- Extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du rail. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires. Un décret fixera les différents tarifs sociaux.
- Le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) gardera la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures.
- Nécessité, pour les entreprises amenées à transporter des voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, de détenir un certificat de sécurité et d'exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire.
- Garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire - L'article adopté prévoit des transferts prioritairement au volontariat. De plus, est prévu sans limite de durée le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut par la SNCF.
Les députés ont validé un amendement pour la conservation des "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés. Un amendement maintient la garantie d'emploi pour l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire branche ferroviaire, en cas de changement d'employeur.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-04-11
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