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Le projet de loi facilite les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, prévus sur des sites nucléaires existants. Plusieurs mesures traitent aussi de la planification énergétique, de la prolongation des vieilles centrales et de la sûreté et la sécurité nucléaires.
Le 16 mai 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi par 399 voix pour et 100 contre.
Le projet de loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs).
La planification énergétique
Le texte supprime l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à l'horizon 2035, de même que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devra être révisée en conséquence.
Le texte amendé prévoit également que la prochaine loi quinquennale sur l'énergie acte la construction des EPR2 et des petits réacteurs modulaires (SMR).
De nouveaux objectifs en matière de recherche et d'innovation et d'hydrogène nucléaires ont été fixés.
Accélérer la construction des réacteurs EPR2
Pour accélérer, à proximité immédiate des centrales nucléaires existantes, les projets de réacteurs EPR2, y compris de SMR, et certains projets d'entreposage de combustibles, les procédures sont temporairement simplifiées (pendant 20 ans).
Le projet de loi rend possible plus rapidement la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme et permet :
- de dispenser de permis de construire les installations et travaux de création des nouveaux réacteurs nucléaires. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l'État dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et d’autorisation de création ;
- de construire des nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, s’ils sont installés proches ou dans le périmètre de la centrale nucléaire existante, comme c'est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à la centrale de Penly, près de Dieppe en bord de Manche. L’application de la loi Littoral est écartée pour ces constructions ;
- des mesures d’expropriation, avec prise de possession immédiate, pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique (installations de pompage, sous-station électrique...).
En parallèle, les délais d'instruction des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier...) sont réduits. Ces travaux pourront démarrer sans attendre le décret d'autorisation de création du réacteur.
Les députés ont conféré une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation de réacteurs nucléaires, sous certaines conditions de puissance qui seront encadrées par décret. La loi du 10 mars 2023 a déjà institué une présomption de RIIPM pour certains projets d'énergies renouvelables .
Des dispositions ont été également introduites pour accélérer les contentieux portant sur les procédures des nouvelles installations.
Exemption des réacteurs nucléaires du décompte de l’objectif "Zéro artificialisation nette" (ZAN) pour les collectivités locales.
Une loi devra fixer, avant le 1er janvier 2024, les conditions dérogatoires de la prise en compte dans les documents d'urbanisme de l'artificialisation des sols qui résulte des "grands projets d'envergure nationale".
Prolonger les installations nucléaires actuelles
Le texte simplifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public. À la demande du Sénat, dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant devra remettre un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire.
Le projet de loi remplace, par ailleurs, l’arrêt définitif automatique d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans (par exemple en raison de difficultés opérationnelles) par une procédure faisant intervenir un décret de fermeture.
La sûreté et la sécurité nucléaires
Plusieurs dispositions ont été introduites pour améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires.
Les rapports de sûreté, élaborés lors de la délivrance de l'autorisation de création et des réexamens des centrales, devront tenir compte des conséquences du changement climatique.
La cybersécurité devra être également mieux intégrée dans la sécurité nucléaire.
Les peines en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire sont alourdies: sanctions principales portées de un à deux ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende et possibilité pour le juge pénal de priver d'aides publiques des associations qui enfreindraient la loi.
Par ailleurs, le texte issu de la CMP, exclut toute fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La CMP a autorisé l’ASN à recruter de nouveaux personnels publics ou privés par contrat.
Assemblée Nationale >>Dossier législatif
Le 16 mai 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi par 399 voix pour et 100 contre.
Le projet de loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs).
La planification énergétique
Le texte supprime l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à l'horizon 2035, de même que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devra être révisée en conséquence.
Le texte amendé prévoit également que la prochaine loi quinquennale sur l'énergie acte la construction des EPR2 et des petits réacteurs modulaires (SMR).
De nouveaux objectifs en matière de recherche et d'innovation et d'hydrogène nucléaires ont été fixés.
Accélérer la construction des réacteurs EPR2
Pour accélérer, à proximité immédiate des centrales nucléaires existantes, les projets de réacteurs EPR2, y compris de SMR, et certains projets d'entreposage de combustibles, les procédures sont temporairement simplifiées (pendant 20 ans).
Le projet de loi rend possible plus rapidement la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme et permet :
- de dispenser de permis de construire les installations et travaux de création des nouveaux réacteurs nucléaires. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l'État dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et d’autorisation de création ;
- de construire des nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, s’ils sont installés proches ou dans le périmètre de la centrale nucléaire existante, comme c'est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à la centrale de Penly, près de Dieppe en bord de Manche. L’application de la loi Littoral est écartée pour ces constructions ;
- des mesures d’expropriation, avec prise de possession immédiate, pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique (installations de pompage, sous-station électrique...).
En parallèle, les délais d'instruction des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier...) sont réduits. Ces travaux pourront démarrer sans attendre le décret d'autorisation de création du réacteur.
Les députés ont conféré une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation de réacteurs nucléaires, sous certaines conditions de puissance qui seront encadrées par décret. La loi du 10 mars 2023 a déjà institué une présomption de RIIPM pour certains projets d'énergies renouvelables .
Des dispositions ont été également introduites pour accélérer les contentieux portant sur les procédures des nouvelles installations.
Exemption des réacteurs nucléaires du décompte de l’objectif "Zéro artificialisation nette" (ZAN) pour les collectivités locales.
Une loi devra fixer, avant le 1er janvier 2024, les conditions dérogatoires de la prise en compte dans les documents d'urbanisme de l'artificialisation des sols qui résulte des "grands projets d'envergure nationale".
Prolonger les installations nucléaires actuelles
Le texte simplifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public. À la demande du Sénat, dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant devra remettre un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire.
Le projet de loi remplace, par ailleurs, l’arrêt définitif automatique d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans (par exemple en raison de difficultés opérationnelles) par une procédure faisant intervenir un décret de fermeture.
La sûreté et la sécurité nucléaires
Plusieurs dispositions ont été introduites pour améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires.
Les rapports de sûreté, élaborés lors de la délivrance de l'autorisation de création et des réexamens des centrales, devront tenir compte des conséquences du changement climatique.
La cybersécurité devra être également mieux intégrée dans la sécurité nucléaire.
Les peines en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire sont alourdies: sanctions principales portées de un à deux ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende et possibilité pour le juge pénal de priver d'aides publiques des associations qui enfreindraient la loi.
Par ailleurs, le texte issu de la CMP, exclut toute fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La CMP a autorisé l’ASN à recruter de nouveaux personnels publics ou privés par contrat.
Assemblée Nationale >>Dossier législatif
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