Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 13 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
L'examen du texte au Parlement
En première lecture, les sénateurs ont validé la fusion de l'ASN et de l'IRSN, tout en y apportant d'importantes modifications. Ils ont ainsi :
- ajouté le mot indépendante au nom de la future autorité, qui deviendrait donc l'AISNR, estimant que c'est une condition sine qua non au projet de réforme présenté par le gouvernement ;
- mieux distingué, au sein de la nouvelle autorité, l'expertise et la décision et étendu cette distinction à tous les dossiers faisant l’objet d’une expertise (soit environ 300 dossiers par an, contre 30 dossiers environ dans le texte initial). Le redémarrage des centrales nucléaires sera par exemple concerné ;
- créé une commission d'éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées (similaire à celle prévue aujourd'hui au sein de l'IRSN), chargée de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ;
- renforcé le rôle des GPE, afin de développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité. Ces GPE contribuent aujourd'hui au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences qui garantissent une évaluation impartiale et une prise de décision fondée sur les meilleures pratiques et connaissances ;
- inscrit plus clairement dans la loi le principe de publication des résultats d'expertise de la future autorité, ainsi que des avis des GPE, afin de maintenir un niveau élevé d'information et de transparence équivalent à celui du système actuel ;
- demandé au gouvernement, dans le rapport qu'il doit remettre avant juillet 2024 sur les besoins prévisionnels humains et financiers de l'AISRN, d'étudier la faisabilité d'instituer un préfigurateur ;
- prévu une association plus étroite entre les parlementaires et l'AISNR, y compris dans l'élaboration et la révision de son règlement intérieur. Le rapport d'activité de l'AISNR devra être transmis à l'Opecst avant sa publication.
--------------------------
Sur le plan salarial, plusieurs amendements ont été adoptés afin :
- de faire bénéficier tous les salariés privés de l'AISRN, recrutés entre 2025 et 2027, des conventions et accords applicables au 31 décembre 2024 au personnel de l'IRSN, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords et conventions ;
- de permettre à tous les personnels de l'AISNR, publics comme privés, d'être nommés inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection (suivant l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi initial) ;
- d'exclure le personnel de l'AISNR de nationalité étrangère ou apatride des emplois dont les attributions sont inséparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent des prérogatives de puissance publique.
Les sénateurs ont enfin renforcé les attributions scientifiques et techniques du HCEA, dont la désignation devra intervenir par décret du président de la République, après avis du Parlement, en application de l'article 13 de la Constitution, comme c'est le cas actuellement pour l'administrateur général du CEA.
--------------------------
À noter
Plusieurs amendements adoptés en commission par les sénateurs ont été travaillés avec l'intersyndicale de l'IRSN (mise en place d'une commission de déontologie à l'AISNR ; application des conventions et accords actuellement en vigueur à l'ensemble des salariés de droit privé…).
--------------------------
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.
Sénat - Dossier législatif
Sûreté nucléaire : prévention et gestion des risques
L'examen du texte au Parlement
En première lecture, les sénateurs ont validé la fusion de l'ASN et de l'IRSN, tout en y apportant d'importantes modifications. Ils ont ainsi :
- ajouté le mot indépendante au nom de la future autorité, qui deviendrait donc l'AISNR, estimant que c'est une condition sine qua non au projet de réforme présenté par le gouvernement ;
- mieux distingué, au sein de la nouvelle autorité, l'expertise et la décision et étendu cette distinction à tous les dossiers faisant l’objet d’une expertise (soit environ 300 dossiers par an, contre 30 dossiers environ dans le texte initial). Le redémarrage des centrales nucléaires sera par exemple concerné ;
- créé une commission d'éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées (similaire à celle prévue aujourd'hui au sein de l'IRSN), chargée de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ;
- renforcé le rôle des GPE, afin de développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité. Ces GPE contribuent aujourd'hui au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences qui garantissent une évaluation impartiale et une prise de décision fondée sur les meilleures pratiques et connaissances ;
- inscrit plus clairement dans la loi le principe de publication des résultats d'expertise de la future autorité, ainsi que des avis des GPE, afin de maintenir un niveau élevé d'information et de transparence équivalent à celui du système actuel ;
- demandé au gouvernement, dans le rapport qu'il doit remettre avant juillet 2024 sur les besoins prévisionnels humains et financiers de l'AISRN, d'étudier la faisabilité d'instituer un préfigurateur ;
- prévu une association plus étroite entre les parlementaires et l'AISNR, y compris dans l'élaboration et la révision de son règlement intérieur. Le rapport d'activité de l'AISNR devra être transmis à l'Opecst avant sa publication.
--------------------------
Sur le plan salarial, plusieurs amendements ont été adoptés afin :
- de faire bénéficier tous les salariés privés de l'AISRN, recrutés entre 2025 et 2027, des conventions et accords applicables au 31 décembre 2024 au personnel de l'IRSN, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords et conventions ;
- de permettre à tous les personnels de l'AISNR, publics comme privés, d'être nommés inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection (suivant l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi initial) ;
- d'exclure le personnel de l'AISNR de nationalité étrangère ou apatride des emplois dont les attributions sont inséparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent des prérogatives de puissance publique.
Les sénateurs ont enfin renforcé les attributions scientifiques et techniques du HCEA, dont la désignation devra intervenir par décret du président de la République, après avis du Parlement, en application de l'article 13 de la Constitution, comme c'est le cas actuellement pour l'administrateur général du CEA.
--------------------------
À noter
Plusieurs amendements adoptés en commission par les sénateurs ont été travaillés avec l'intersyndicale de l'IRSN (mise en place d'une commission de déontologie à l'AISNR ; application des conventions et accords actuellement en vigueur à l'ensemble des salariés de droit privé…).
--------------------------
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.
Sénat - Dossier législatif
Sûreté nucléaire : prévention et gestion des risques
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
