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Dossier législatif - Loi en préparation > Sur le fond, les deux députés déplorent vivement que le Gouvernement reprenne l’ensemble des dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le droit européen, alors que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) a démontré, dans son étude sur "les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés", que ces dérogations pouvaient être utilisées pour retarder l’ouverture à la concurrence : "Si, prise isolément, chacune des dérogations autorisées par le 4ème paquet peut présenter un intérêt opérationnel, leur application cumulée pourrait faire peser un risque de ralentissement du processus d’ouverture à la concurrence, à rebours de l’esprit du 4ème paquet ferroviaire."
Ils regrettent également que le Gouvernement propose que ce soit SNCF Mobilités qui détermine le nombre des salariés à transférer en cas de changement d’opérateur, et non l’autorité organisatrice compétente, c’est‑à‑dire les régions ou l’État.
Hervé Maurey et Jean-François Longeot s’inquiètent donc de ce qui s’apparente très clairement à un recul devant l’ouverture à la concurrence. Il ne saurait selon eux y avoir "ni recul, ni retard, ni renoncement dans ce domaine, alors que les échéances européennes sont connues depuis longtemps."
Sénat - Presse - 2018-04-03
Ils regrettent également que le Gouvernement propose que ce soit SNCF Mobilités qui détermine le nombre des salariés à transférer en cas de changement d’opérateur, et non l’autorité organisatrice compétente, c’est‑à‑dire les régions ou l’État.
Hervé Maurey et Jean-François Longeot s’inquiètent donc de ce qui s’apparente très clairement à un recul devant l’ouverture à la concurrence. Il ne saurait selon eux y avoir "ni recul, ni retard, ni renoncement dans ce domaine, alors que les échéances européennes sont connues depuis longtemps."
Sénat - Presse - 2018-04-03
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