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Dossier législatif - Passage en commission > Ce texte fixe le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence, et propose des solutions concrètes sur de nombreux aspects : la question des données, le transfert des personnels, le matériel roulant, la gestion des gares, l’accès aux ateliers de maintenance.
La commission propose également un dispositif équilibré pour éviter que l’ouverture à la concurrence des services TGV ne se traduise par la disparition des lignes considérées comme peu ou non rentables mais qui sont pourtant indispensables à la desserte de l’ensemble des territoires.
Le texte prévoit que l’État conclura, après analyse des besoins d’aménagement du territoire, des contrats de service public combinant des services rentables et des services non rentables, pour garantir la préservation des dessertes menacées de disparition, sans rupture de charge pour les usagers.
À l’inverse, un conventionnement des seules liaisons non rentables, notamment celles permettant de desservir les villes moyennes par des trains "TGV", obligerait les usagers à changer de train, ce qui réduirait d’autant l’attractivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. Le texte de l’amendement adopté à ce sujet
Sénat - Commission - 2018-03-21
La commission propose également un dispositif équilibré pour éviter que l’ouverture à la concurrence des services TGV ne se traduise par la disparition des lignes considérées comme peu ou non rentables mais qui sont pourtant indispensables à la desserte de l’ensemble des territoires.
Le texte prévoit que l’État conclura, après analyse des besoins d’aménagement du territoire, des contrats de service public combinant des services rentables et des services non rentables, pour garantir la préservation des dessertes menacées de disparition, sans rupture de charge pour les usagers.
À l’inverse, un conventionnement des seules liaisons non rentables, notamment celles permettant de desservir les villes moyennes par des trains "TGV", obligerait les usagers à changer de train, ce qui réduirait d’autant l’attractivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. Le texte de l’amendement adopté à ce sujet
Sénat - Commission - 2018-03-21
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