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La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale et le lendemain, au Sénat.
Le Sénat s’est réjoui d’avoir pu, « face à un projet de loi que le gouvernement présentait comme un simple texte d’ajustement », « insuffler une plus grande ambition en faveur des territoires, reprenant ainsi l’esprit de ses 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, présentées dès juillet 2020 ».
Ont notamment été retenues :
- l’encadrement de l’implantation des éoliennes grâce aux PLU,
- le transfert « à la carte » des compétences des communes à leur intercommunalité,
- le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions,
- le renforcement de l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant la possibilité de restitution aux communes de la compétence « tourisme » comme le demandait l’APVF,
- le renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance des agences de l’eau (comme le demande, là aussi, depuis longtemps l’APVF), ainsi que dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB),
- une meilleure représentation des élus locaux au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’ANAH et des CTAP (également un vœu de l’APVF),
- l’encouragement aux délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives,
- l’adaptation du dispositif SRU à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans véto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal (là encore une demande de nombreux élus de petites villes),
- la garantie aux maires d’attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect des objectifs SRU,
- la lutte contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles,
- la meilleure association des maires à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres,
- le renforcement du rôle du conseil départemental dans la création des sites Natura 2000,
- l’affirmation du caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé
APVF >> Synthèse complète
Projet de loi 3DS : un accord en CMP qui ne déstabilisera pas les intercommunalités
ADCF
Projet de loi « 3ds » : accord équilibré en commission mixte paritaire
France Urbaine
Les régions saluent le travail des parlementaires mais appellent à une prochaine ambition
Régions de France
Le Sénat s’est réjoui d’avoir pu, « face à un projet de loi que le gouvernement présentait comme un simple texte d’ajustement », « insuffler une plus grande ambition en faveur des territoires, reprenant ainsi l’esprit de ses 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, présentées dès juillet 2020 ».
Ont notamment été retenues :
- l’encadrement de l’implantation des éoliennes grâce aux PLU,
- le transfert « à la carte » des compétences des communes à leur intercommunalité,
- le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions,
- le renforcement de l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant la possibilité de restitution aux communes de la compétence « tourisme » comme le demandait l’APVF,
- le renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance des agences de l’eau (comme le demande, là aussi, depuis longtemps l’APVF), ainsi que dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB),
- une meilleure représentation des élus locaux au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’ANAH et des CTAP (également un vœu de l’APVF),
- l’encouragement aux délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives,
- l’adaptation du dispositif SRU à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans véto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal (là encore une demande de nombreux élus de petites villes),
- la garantie aux maires d’attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect des objectifs SRU,
- la lutte contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles,
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