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Texte adopté en navette > En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- Favoriser l'occupation des logements dans les périmètres "OSER" par le recours au "bail à réhabilitation avec option d'achat" et au "bail viager" (art. add. après art. 2) ;
- Alléger la fiscalité sur la construction et la réhabilitation de logement dans les périmètres OSER (art. 3).
- Porter à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels dans les périmètres OSER (art. add. après art. 4) ;
- Créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien dans les périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien dans les périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres OSER de droits de mutation à titre onéreux et autoriser les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Favoriser la transformation des sites restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre OSER, en obligeant les propriétaires de ces sites à répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire (art. 5) ;
- Permettre aux collectivités d’accorder des subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (add. après art. 8) ;
- Exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres (art. add. après art. 9) ;
- Donner une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces (art. 21) ;
- Inclure les locaux de stockage dans le champ de la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres (art. 26).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-06-14
- Favoriser l'occupation des logements dans les périmètres "OSER" par le recours au "bail à réhabilitation avec option d'achat" et au "bail viager" (art. add. après art. 2) ;
- Alléger la fiscalité sur la construction et la réhabilitation de logement dans les périmètres OSER (art. 3).
- Porter à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels dans les périmètres OSER (art. add. après art. 4) ;
- Créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien dans les périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien dans les périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres OSER de droits de mutation à titre onéreux et autoriser les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres (art. add. après art. 4) ;
- Favoriser la transformation des sites restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre OSER, en obligeant les propriétaires de ces sites à répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire (art. 5) ;
- Permettre aux collectivités d’accorder des subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (add. après art. 8) ;
- Exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres (art. add. après art. 9) ;
- Donner une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces (art. 21) ;
- Inclure les locaux de stockage dans le champ de la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres (art. 26).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-06-14
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