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Texte adopté en CMP > Lundi 18 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
La responsabilité du développement du quartier à long terme sera confiée aux collectivités territoriales, notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine qui sera majoritaire au conseil d'administration. L'État sera représenté par le préfet de région.
L'établissement public aura la propriété des parkings, avec les ressources afférentes;
Il aura également compétence en matière de sécurité des biens et des personnes ainsi qu'en matière de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics
Sénat - PL adoptée - 2017-12-18
La responsabilité du développement du quartier à long terme sera confiée aux collectivités territoriales, notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine qui sera majoritaire au conseil d'administration. L'État sera représenté par le préfet de région.
L'établissement public aura la propriété des parkings, avec les ressources afférentes;
Il aura également compétence en matière de sécurité des biens et des personnes ainsi qu'en matière de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics
Sénat - PL adoptée - 2017-12-18
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