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La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait alerté, le mois dernier, sur la nécessité d’un contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ambitieux et à la hauteur des attentes des acteurs concernés.
Ses inquiétudes, pour le fret mais aussi en matière de transport de voyageurs, ont été confirmées par Bernard Roman, président de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui a présenté les principales orientations de l’avis rendu par le régulateur sur ce projet de contrat devant la commission en réunion plénière le 9 février 2022.
Ainsi, au cours de l’audition, l’attention des commissaires a été appelée sur 4 écueils principaux :
- "c’est un contrat d’assainissement financier" : les objectifs de développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises sont ambitieux, mais les moyens industriels et financiers ne sont pas réunis pour les atteindre. Par exemple, si le contrat rappelle l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, il se fonde en réalité sur une augmentation des circulations et des recettes de péage de seulement 20 %. D’après Philippe Tabarot, "ce projet de contrat manque cruellement de cohérence avec les objectifs que nous avons souhaité inscrire dans la loi "climat et résilience". Il est, en l’état, largement insuffisant." ;
- faute de moyens suffisants en matière de régénération, ce contrat "acte le vieillissement du réseau pour les lignes structurantes régionales" . De même, les efforts en matière de modernisation sont très inférieurs aux besoins ;
- la trajectoire d’évolution des péages, avec une augmentation de plus de 50 % prévue sur la durée du contrat, et alors même que le niveau des péages en France est le plus élevé d’Europe, pourrait, à terme, décourager des entreprises ferroviaires ;
- ce projet manque enfin cruellement d’indicateurs de performance industrielle.
La commission fait siennes les réserves de l’ART et invite le Gouvernement et SNCF Réseau à revoir ce projet de contrat dans les meilleurs délais avant sa transmission au Parlement. Pour le président de la commission, "ce projet fait l’unanimité contre lui. Le contrat de performance est un document stratégique pour l’avenir du système ferroviaire. Une révision s’impose pour tenir compte de l’avis de l’ART".
Sénat >> Audition
SNCF Réseau : Le régulateur s’inquiète d’un contrat de performance sans ambition
Public Sénat >> Article complet
L’Autorité adopte son avis sur le projet de contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau
Autorité de régulation des transports >> Communiqué complet
Ses inquiétudes, pour le fret mais aussi en matière de transport de voyageurs, ont été confirmées par Bernard Roman, président de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui a présenté les principales orientations de l’avis rendu par le régulateur sur ce projet de contrat devant la commission en réunion plénière le 9 février 2022.
Ainsi, au cours de l’audition, l’attention des commissaires a été appelée sur 4 écueils principaux :
- "c’est un contrat d’assainissement financier" : les objectifs de développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises sont ambitieux, mais les moyens industriels et financiers ne sont pas réunis pour les atteindre. Par exemple, si le contrat rappelle l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, il se fonde en réalité sur une augmentation des circulations et des recettes de péage de seulement 20 %. D’après Philippe Tabarot, "ce projet de contrat manque cruellement de cohérence avec les objectifs que nous avons souhaité inscrire dans la loi "climat et résilience". Il est, en l’état, largement insuffisant." ;
- faute de moyens suffisants en matière de régénération, ce contrat "acte le vieillissement du réseau pour les lignes structurantes régionales" . De même, les efforts en matière de modernisation sont très inférieurs aux besoins ;
- la trajectoire d’évolution des péages, avec une augmentation de plus de 50 % prévue sur la durée du contrat, et alors même que le niveau des péages en France est le plus élevé d’Europe, pourrait, à terme, décourager des entreprises ferroviaires ;
- ce projet manque enfin cruellement d’indicateurs de performance industrielle.
La commission fait siennes les réserves de l’ART et invite le Gouvernement et SNCF Réseau à revoir ce projet de contrat dans les meilleurs délais avant sa transmission au Parlement. Pour le président de la commission, "ce projet fait l’unanimité contre lui. Le contrat de performance est un document stratégique pour l’avenir du système ferroviaire. Une révision s’impose pour tenir compte de l’avis de l’ART".
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SNCF Réseau : Le régulateur s’inquiète d’un contrat de performance sans ambition
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