Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’accord entre députés et sénateurs entérine plusieurs avancées sur des points majeurs :
- Encadrer l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme ;
Les parlementaires se sont accordés sur « une procédure simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU), qui permet de définir un zonage éolien. Il s’agit de ne pas mettre les maires en difficulté sur des sujets qui soulèvent des oppositions très fortes. Il faut sécuriser le maire, le protéger »
- Permettre aux communes de transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité ;
- Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements , en intelligence avec les régions ;
- Renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence "voirie" à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" ;
- Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;
- Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;
- Encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;
- Adapter la loi "SRU" à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;
« La règle générale reste là », c’est-à-dire l’objectif de 25 % de logement sociaux par commune, « mais quand il y a un rattrapage à faire, au lieu de vous assassiner, on essaie de mettre de l’intelligence », dit la rapporteure. Il s’agit de « mettre des objectifs à l’échelle d’un territoire », dans le cadre d’un « contrat, qui marche toujours mieux que ces amendes qui ne produisent rien du tout ». Françoise Gatel récuse l’idée d’une ambition à la baisse pour le logement social, avec cette loi SRU revisitée
- Laisser les maires attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi "SRU" ;
- Lutter contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;
- Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;
- Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;
- Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.
---------------------------
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.
Sénat >> Principaux apports pour les collectivités territoriales
- Encadrer l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme ;
Les parlementaires se sont accordés sur « une procédure simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU), qui permet de définir un zonage éolien. Il s’agit de ne pas mettre les maires en difficulté sur des sujets qui soulèvent des oppositions très fortes. Il faut sécuriser le maire, le protéger »
- Permettre aux communes de transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité ;
- Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements , en intelligence avec les régions ;
- Renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence "voirie" à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" ;
- Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;
- Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;
- Encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;
- Adapter la loi "SRU" à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;
« La règle générale reste là », c’est-à-dire l’objectif de 25 % de logement sociaux par commune, « mais quand il y a un rattrapage à faire, au lieu de vous assassiner, on essaie de mettre de l’intelligence », dit la rapporteure. Il s’agit de « mettre des objectifs à l’échelle d’un territoire », dans le cadre d’un « contrat, qui marche toujours mieux que ces amendes qui ne produisent rien du tout ». Françoise Gatel récuse l’idée d’une ambition à la baisse pour le logement social, avec cette loi SRU revisitée
- Laisser les maires attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi "SRU" ;
- Lutter contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;
- Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;
- Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;
- Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.
---------------------------
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.
Sénat >> Principaux apports pour les collectivités territoriales
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
