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Texte adopté en navette > Mardi 18 octobre, l'Assemblée a adopté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. 511 députés ont voté pour, 1 député a voté contre et 15 députés se sont abstenus.
En synthèse des dispositions adoptées:
Sur les grands principes et la gouvernance, le principe d’une prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans les politiques publiques menées par l’Etat et les collectivités territoriales est réaffirmé. Leur adaptation peut faire l’objet d’expérimentations.
Est ainsi intégrée la nécessité de veiller à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne. Il en est de même pour l’usage partagé de la ressource en eau, ou la prise en compte des temps de trajet dans l’organisation scolaire en montagne (en accord avec le cabinet de la ministre de l’Education nationale). Dans le même esprit, les surcoûts spécifiques liés aux situations des territoires de montagne et les services que ces derniers apportent à collectivité nationale seront pris en compte dans les principes de dotation globale de fonctionnement.
Les députés ont ainsi élargi la liste des politiques publiques dont l’adaptation aux spécificités de la montagne parait nécessaire.
Enfin, l’article sur la composition et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) a été adopté sans amendement et celui sur les comités de massifs intègre désormais la représentation des parlementaires au sein des comités de massifs. Le président de la commission permanence du CNM peut désormais saisir le Conseil national de l’évaluation des normes.
Sur la santé, les députés ont adopté les amendements des rapporteures complétant le schéma régional de santé d’un volet de prise en compte des besoins de sante spécifiques aux populations des territoires de montagne et de temps raisonnable d’intervention des secours, et prévoyant également la participation d’un membre du comité de massif au conseil territorial de santé.
Le projet de loi vise également à une meilleure reconnaissance de l’agriculture de montagne et des soutiens qui lui sont nécessaires. Les améliorations qui ont été apportées en commission et en séance confortent sa place et plus particulièrement, le pastoralisme, en facilitant cette activité notamment sous la forme de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
S’agissant des grands prédateurs, le texte adopte un principe d’adaptation des moyens de lutte à la situation particulière de chaque massif.
S’agissant des "zones de tranquillité" envisagées dans le projet de texte initial, un point d’équilibre a été trouvé en réservant, aux seuls parcs nationaux, la possibilité de créer des espaces de quiétude pour favoriser et protéger le développement d’espèces animales et végétales.
Sur le numérique, les amendements imposant la mutualisation des réseaux de téléphonie mobile entre opérateurs n’ont pas été adoptés. Le Gouvernement avait d’ailleurs exprimé un avis défavorable. Par contre, l’amendement de M. Laurent Wauquiez stipulant que les opérateurs de communication électronique nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants lors des déploiements d’accès à internet a, lui, été adopté malgré un avis défavorable du Ministre et des rapporteures.
Enfin, en accord avec les arbitrages gouvernementaux, une priorité à la résorption des zones blanches en montagne a été intégrée à la loi.
Sur l’emploi, afin de favoriser la pluri-activité et le travail saisonnier, une évaluation de la mise en place des guichets unique ainsi que de l’évolution des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale a été mise en place dans la loi et votée conforme en séance. De plus, la loi impose une expérimentation pour trois ans visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Concernant la vie quotidienne des saisonniers, les maisons de services au public doivent répondre à leur situation et pourront également intégrer des "maisons des saisonniers".
Enfin, concernant le logement des saisonniers, deux mesures nouvelles sont adoptées :
- toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” doit désormais conclure avec les acteurs locaux du logement une convention pour le logement des travailleurs saisonniers ;
- les bailleurs sociaux peuvent prendre à bail des logements vacants et les sous-louer pour une période inférieure à 6 mois à des travailleurs saisonniers.
Sur la promotion des activités touristiques, les députés ont adopté la possibilité pour les communes "stations classées de tourisme" (ou en cours de classement) qui auront délibéré en ce sens avant le 1er janvier 2017 de conserver leur office municipal de tourisme, par dérogation au transfert de la compétence aux communautés de communes et d’agglomération prévu aux articles 66 et 68 de la loi NOTRe. Un amendement a été adopté pour préciser que "l’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme". De même, la possibilité de dérogation a été étendue aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
>> Aux articles 19 et suivants relatifs à la modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), un accord a été trouvé sur une procédure intégrée spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’UTN. Cet accord a permis de parvenir à une validation de l’ensemble de la réforme de la procédure UTN prévue dans le projet de loi. La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle sont prévues, selon leur importance par le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d’urbanisme. Elles seront soumises à autorisation de l’autorité administrative lorsque la commune n’est pas couverte par un SCOT ou un PLU, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Sur l’adaptation des règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne, la loi ALUR a été préservée grâce à l’intervention du Ministre, obtenant, contre l’avis des rapporteures, que ne soit pas adoptée une série d’amendements proposant le retour à l’instauration du coefficient d’occupation des sols (COS), de manière provisoire, dans certaines communes soumises à de fortes pressions foncières et qui n’auraient pas anticipé cette réforme en 2014. C’est donc la réforme du contenu PLU qui prévaut, permettant aux communes d’adapter leur document d’urbanisme à la suppression du COS.
Sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir, un amendement des rapporteures, avec avis favorable du Gouvernement, a été adopté, visant à imposer l’information des copropriétaires sur les ventes dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Ces dispositions seront complétées par les mesures fiscales ("Censi-Bouvard") réorientées vers la réhabilitation des résidences de tourisme qui doivent prochainement être adoptées dans le projet de loi de finances pour 2017.
Enfin, les dispositions sur les SRADDET ont été votées au dernier article du texte.
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L'adoption définitive de cette loi avant la fin de l'année est impérative pour mettre en oeuvre la dérogation du transfert de la compétence de promotion touristique.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-10-18
En synthèse des dispositions adoptées:
Sur les grands principes et la gouvernance, le principe d’une prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans les politiques publiques menées par l’Etat et les collectivités territoriales est réaffirmé. Leur adaptation peut faire l’objet d’expérimentations.
Est ainsi intégrée la nécessité de veiller à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne. Il en est de même pour l’usage partagé de la ressource en eau, ou la prise en compte des temps de trajet dans l’organisation scolaire en montagne (en accord avec le cabinet de la ministre de l’Education nationale). Dans le même esprit, les surcoûts spécifiques liés aux situations des territoires de montagne et les services que ces derniers apportent à collectivité nationale seront pris en compte dans les principes de dotation globale de fonctionnement.
Les députés ont ainsi élargi la liste des politiques publiques dont l’adaptation aux spécificités de la montagne parait nécessaire.
Enfin, l’article sur la composition et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) a été adopté sans amendement et celui sur les comités de massifs intègre désormais la représentation des parlementaires au sein des comités de massifs. Le président de la commission permanence du CNM peut désormais saisir le Conseil national de l’évaluation des normes.
Sur la santé, les députés ont adopté les amendements des rapporteures complétant le schéma régional de santé d’un volet de prise en compte des besoins de sante spécifiques aux populations des territoires de montagne et de temps raisonnable d’intervention des secours, et prévoyant également la participation d’un membre du comité de massif au conseil territorial de santé.
Le projet de loi vise également à une meilleure reconnaissance de l’agriculture de montagne et des soutiens qui lui sont nécessaires. Les améliorations qui ont été apportées en commission et en séance confortent sa place et plus particulièrement, le pastoralisme, en facilitant cette activité notamment sous la forme de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
S’agissant des grands prédateurs, le texte adopte un principe d’adaptation des moyens de lutte à la situation particulière de chaque massif.
S’agissant des "zones de tranquillité" envisagées dans le projet de texte initial, un point d’équilibre a été trouvé en réservant, aux seuls parcs nationaux, la possibilité de créer des espaces de quiétude pour favoriser et protéger le développement d’espèces animales et végétales.
Sur le numérique, les amendements imposant la mutualisation des réseaux de téléphonie mobile entre opérateurs n’ont pas été adoptés. Le Gouvernement avait d’ailleurs exprimé un avis défavorable. Par contre, l’amendement de M. Laurent Wauquiez stipulant que les opérateurs de communication électronique nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants lors des déploiements d’accès à internet a, lui, été adopté malgré un avis défavorable du Ministre et des rapporteures.
Enfin, en accord avec les arbitrages gouvernementaux, une priorité à la résorption des zones blanches en montagne a été intégrée à la loi.
Sur l’emploi, afin de favoriser la pluri-activité et le travail saisonnier, une évaluation de la mise en place des guichets unique ainsi que de l’évolution des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale a été mise en place dans la loi et votée conforme en séance. De plus, la loi impose une expérimentation pour trois ans visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Concernant la vie quotidienne des saisonniers, les maisons de services au public doivent répondre à leur situation et pourront également intégrer des "maisons des saisonniers".
Enfin, concernant le logement des saisonniers, deux mesures nouvelles sont adoptées :
- toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” doit désormais conclure avec les acteurs locaux du logement une convention pour le logement des travailleurs saisonniers ;
- les bailleurs sociaux peuvent prendre à bail des logements vacants et les sous-louer pour une période inférieure à 6 mois à des travailleurs saisonniers.
Sur la promotion des activités touristiques, les députés ont adopté la possibilité pour les communes "stations classées de tourisme" (ou en cours de classement) qui auront délibéré en ce sens avant le 1er janvier 2017 de conserver leur office municipal de tourisme, par dérogation au transfert de la compétence aux communautés de communes et d’agglomération prévu aux articles 66 et 68 de la loi NOTRe. Un amendement a été adopté pour préciser que "l’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme". De même, la possibilité de dérogation a été étendue aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
>> Aux articles 19 et suivants relatifs à la modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), un accord a été trouvé sur une procédure intégrée spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’UTN. Cet accord a permis de parvenir à une validation de l’ensemble de la réforme de la procédure UTN prévue dans le projet de loi. La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle sont prévues, selon leur importance par le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d’urbanisme. Elles seront soumises à autorisation de l’autorité administrative lorsque la commune n’est pas couverte par un SCOT ou un PLU, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Sur l’adaptation des règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne, la loi ALUR a été préservée grâce à l’intervention du Ministre, obtenant, contre l’avis des rapporteures, que ne soit pas adoptée une série d’amendements proposant le retour à l’instauration du coefficient d’occupation des sols (COS), de manière provisoire, dans certaines communes soumises à de fortes pressions foncières et qui n’auraient pas anticipé cette réforme en 2014. C’est donc la réforme du contenu PLU qui prévaut, permettant aux communes d’adapter leur document d’urbanisme à la suppression du COS.
Sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir, un amendement des rapporteures, avec avis favorable du Gouvernement, a été adopté, visant à imposer l’information des copropriétaires sur les ventes dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Ces dispositions seront complétées par les mesures fiscales ("Censi-Bouvard") réorientées vers la réhabilitation des résidences de tourisme qui doivent prochainement être adoptées dans le projet de loi de finances pour 2017.
Enfin, les dispositions sur les SRADDET ont été votées au dernier article du texte.
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L'adoption définitive de cette loi avant la fin de l'année est impérative pour mettre en oeuvre la dérogation du transfert de la compétence de promotion touristique.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-10-18
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