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Dossier législatif - Loi en préparation > Manuel Valls a présenté, le 14 mars, le projet de loi Travail aux partenaires sociaux, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et d'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, à l'Hôtel de Matignon.
Principales mesures du projet de loi Travail
1/ Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail :
- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi
1°) les règles d’ordre public qui s’imposent à tous,
2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective
3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord.
La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;
>> D’ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :
1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, …) ;
2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale.
- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd’hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d’abord l’organisation du travail ;
- Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ;
- Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd’hui.
2/ Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :
- Application d’un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l’insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ;
- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence;
- Création d’un service d’appui aux entreprise de moins de 300 salariés.
3/ Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :
- Création du compte personnel d’activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d’emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ;
- Création d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés ;
- Majoration des droits à l’information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
- Valorisation de l’engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ;
- Pour s’adapter à l’évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d’un droit à la déconnexion pour garantir l’effectivité du temps de repos et développement du télétravail ;
- Sécurisation de certaines catégories d’emploi, notamment à travers l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;
- Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ;
- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace et mieux ciblé.
4/ Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :
- Une véritable "deuxième chance" aux jeunes décrocheurs, par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;
- Généralisation de la garantie jeunes dès 2017.
http://www.gouvernement.fr/partage/6651-projet-de-loi-travail
Loi travail : le gouvernement fait des concessions aux syndicats
Public Sénat (avec AFP) - 2016-03-14
Principales mesures du projet de loi Travail
1/ Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail :
- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi
1°) les règles d’ordre public qui s’imposent à tous,
2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective
3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord.
La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;
>> D’ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :
1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, …) ;
2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale.
- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd’hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d’abord l’organisation du travail ;
- Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ;
- Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd’hui.
2/ Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :
- Application d’un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l’insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ;
- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence;
- Création d’un service d’appui aux entreprise de moins de 300 salariés.
3/ Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :
- Création du compte personnel d’activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d’emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ;
- Création d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés ;
- Majoration des droits à l’information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
- Valorisation de l’engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ;
- Pour s’adapter à l’évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d’un droit à la déconnexion pour garantir l’effectivité du temps de repos et développement du télétravail ;
- Sécurisation de certaines catégories d’emploi, notamment à travers l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;
- Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ;
- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace et mieux ciblé.
4/ Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :
- Une véritable "deuxième chance" aux jeunes décrocheurs, par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;
- Généralisation de la garantie jeunes dès 2017.
http://www.gouvernement.fr/partage/6651-projet-de-loi-travail
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Public Sénat (avec AFP) - 2016-03-14
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