Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'Assemblée nationale a terminé l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2022.
Parmi les mesures concernant les collectivités :
Taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
L’Assemblée a validé la création d’une cotisation complémentaire, « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux
----------------------
Aides à la revitalisation des territoires prolongées - Cette mesure vise les ZRR prolongées d’un an, jusqu’à la fin 2023, les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).
Compensation des pertes des régies en 2021 - La compensation versée pour les régies exploitant des Spic serait égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire de manière cumulée sur les deux années.
La taxe sur les éoliennes en mer étendue à la zone économique exclusive
Les députés ont adopté un amendement qui étend l'application de la taxe sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime (DPM) à celles qui seront installées en zone économique exclusive (ZEE). Leur création est prévue par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et par les documents stratégiques...
Conversion des usages énergétiques en ZNI : le gouvernement légiférera par ordonnance
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui autorise ce dernier à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, en matière de conversion énergétique des zones non interconnectées (ZNI).
La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel. Pour en bénéficier, la superficie de ces serres de jardin personnelles ne devra pas dépasser les 20 m².
Les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre ont été assouplies.
Exonération de taxe foncière des refuges animaliers - Possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers
Les collectivités seraient exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives, sans limite temporelle.
Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes ne devront plus faire de déclaration annuelle qu’en cas de nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression de ces panneaux.
----------------------
Plan France 2030 - L'Assemblée a également voté les crédits pour le plan d'investissement France 2030, en adoptant un amendement gouvernemental qui prévoit 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022.
----------------------
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - L’article adopté habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves.
----------------------
Logements locatifs intermédiaires en zones tendues - Régime fiscal de soutien - Les députés ont substitué à l’exonération de 20 ans de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
Aides au logement prolongées
L’Eco-prêt à taux zéro a lui aussi été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 et rehaussé à 50 000 euros, au lieu de 30 000 euros actuellement.
La durée maximale de son remboursement est portée de 15 ans à 20 ans
Le « Denormandie ancien » a été prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, et le dispositif « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2022.
Assemblée nationale >> Projet de loi adopté
Parmi les mesures concernant les collectivités :
Taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
L’Assemblée a validé la création d’une cotisation complémentaire, « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux
----------------------
Aides à la revitalisation des territoires prolongées - Cette mesure vise les ZRR prolongées d’un an, jusqu’à la fin 2023, les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).
Compensation des pertes des régies en 2021 - La compensation versée pour les régies exploitant des Spic serait égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire de manière cumulée sur les deux années.
La taxe sur les éoliennes en mer étendue à la zone économique exclusive
Les députés ont adopté un amendement qui étend l'application de la taxe sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime (DPM) à celles qui seront installées en zone économique exclusive (ZEE). Leur création est prévue par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et par les documents stratégiques...
Conversion des usages énergétiques en ZNI : le gouvernement légiférera par ordonnance
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui autorise ce dernier à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, en matière de conversion énergétique des zones non interconnectées (ZNI).
La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel. Pour en bénéficier, la superficie de ces serres de jardin personnelles ne devra pas dépasser les 20 m².
Les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre ont été assouplies.
Exonération de taxe foncière des refuges animaliers - Possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers
Les collectivités seraient exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives, sans limite temporelle.
Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes ne devront plus faire de déclaration annuelle qu’en cas de nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression de ces panneaux.
----------------------
Plan France 2030 - L'Assemblée a également voté les crédits pour le plan d'investissement France 2030, en adoptant un amendement gouvernemental qui prévoit 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022.
----------------------
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - L’article adopté habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves.
----------------------
Logements locatifs intermédiaires en zones tendues - Régime fiscal de soutien - Les députés ont substitué à l’exonération de 20 ans de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
Aides au logement prolongées
L’Eco-prêt à taux zéro a lui aussi été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 et rehaussé à 50 000 euros, au lieu de 30 000 euros actuellement.
La durée maximale de son remboursement est portée de 15 ans à 20 ans
Le « Denormandie ancien » a été prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, et le dispositif « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2022.
Assemblée nationale >> Projet de loi adopté
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
