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Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Députés et sénateurs, réunis en CMP, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi (Texte en CMP)

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2021



Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Députés et sénateurs, réunis en CMP, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi (Texte en CMP)
Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au passe sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle lecture aura lieu, après échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat avait limité le passe sanitaire au 28 février 2022.

Le projet du gouvernement
Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant nécessitent une grande vigilance pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par 
la loi du 31 mai 2021  jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021 . Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures "de freinage" sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Comme aujourd'hui, le passe sanitaire ne pourra être maintenu que si "la gravité des risques de contamination ...le justifie, au regard notamment de la densité de population".
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils- qui pourront être territorialisés- au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre.
L'usage possible de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022

Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, 
créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie , devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021  l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas 
cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021 .
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.
Toujours en vue de lutter contre l'épidémie, la fin des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est reportée à juillet 2022.

Les autres mesures
Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros.
L'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.
Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.
L'avis du Conseil scientifique Covid-19
Le Conseil scientifique Covid-19, qui envisage avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de Covid-19, a rendu 
un avis sur le projet de loi le 6 octobre 2021 . Il considère que "les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois". Il recommande néanmoins de ne prévoir le déclenchement ou la prolongation des mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, que "si la situation sanitaire le justifie". Il rappelle que "le passe doit rester un outil temporaire et proportionné".

L'examen du texte par les parlementaires
Les députés, en première lecture
ont maintenu le cadre national du recours au passe sanitaire 
tout en encadrant son usage au-delà du 15 novembre . Le gouvernement devra prendre en compte plusieurs indicateurs pour pouvoir imposer le passe sanitaire : taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, d’incidence ou taux de saturation des lits de réanimation. La territorialisation du recours au passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence est supérieur à 50, votée en commission des lois, a été supprimée en séance publique.
Un amendement prolonge l'information du Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire. Par ailleurs, la date limite de remise du rapport au Parlement sur les mesures éventuellement prises par l'exécutif après le 15 novembre 2021 est avancée au 15 février 2022 et son contenu enrichi. Un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022 ont été prévus.

En première lecture, les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi. La fin juridique de l'état d'urgence sanitaire 
est ramenée au 15 novembre 2022 . Les outils à la disposition du gouvernement sont revus et limités au 28 février 2022. À compter du 16 novembre 2021, selon ce nouveau "régime de vigilance sanitaire à deux niveaux", le gouvernement pourra "réglementer" les déplacements, l'ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements (port du masque, jauges...). En cas de dégradation sanitaire forte, le gouvernement pourra prendre (par décret en conseil des ministres) des "interdictions" voire imposer un couvre-feu ou un confinement, mesures qui ne pourront être prolongées au-delà d'un mois que par la loi. Ce "second niveau" est rendu applicable en Guyane et en Martinique jusqu'au 31 décembre 2021  (le gouvernement souhaitait prolonger jusque la fin de l'année l'état d'urgence sanitaire en Martinique).
La possibilité de recourir au passe sanitaire est également limitée au 28 février 2022 et territorialisée. À partir du 16 novembre 2021, le passe sanitaire pourra être prolongé uniquement 
dans les départements qui comptent moins de 80% de leur population vaccinée  et où est observé un taux d’incidence élevé du virus. Sauf en cas de forte aggravation de l'épidémie, le passe ne sera exigé dans ces départements que pour des activités limitées où le port du masque est impossible (cafés, restaurants...). En pratique donc, le passe ne serait plus applicable à la mi-novembre que dans certains départements d'outre-mer, tous les départements métropolitains ayant dépassé le taux de vaccination complet de 80%. Le passe resterait toutefois exigé au niveau national pour l'accès aux établissements de santé et médicaux-sociaux, hors urgence médicale.
Les sénateurs ont également souhaité, dans le cadre du "certificat vert européen"
, mettre en place jusqu’au 31 juillet 2022 un passeport sanitaire pour les voyageurs à destination ou en provenance de l'hexagone, de la Corse ou d'un territoire d'outre-mer .
Par ailleurs, ils ont fixé le terme des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid"  au 15 avril 2022 et supprimé 
l'amendement du gouvernement  qui autorisait les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut vaccinal des élèves et l'amendement des députés qui imposait aux laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests contre le Covid-19  une liste de prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. L'habilitation du gouvernement à adopter par ordonnance le régime de l’activité partielle de longue durée a aussi été supprimée.
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Le 2 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi.
Le texte sera donc examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre, puis par le Sénat le 4 novembre.
La lecture définitive du texte par l'Assemblée nationale est prévue le 5 novembre 2021.
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Prolongation du passe sanitaire : « Désaccord profond » entre députés et sénateurs
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