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Le 4 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
L'examen du texte par les parlementaires
En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte voté par le Sénat en contient plus de 200.
La pérennisation du dispositif de la loi SRU a été validée par le Sénat qui a cependant apporté quelques modifications. Les nouvelles communes soumises aux obligations de logements sociaux seront soumises à des seuils progressifs en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final. La construction de logements très sociaux dans les communes qui comptent déjà plus de 40% de logements sociaux ne sera plus autorisée afin de lutter contre les ghettos et de garantir la mixité sociale.
Un amendement confie la compétence du service public de l'emploi aux régions. La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle et les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional seront inscrites dans la liste des compétences des régions. La mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences sera également transférée aux régions. Les régions seront associées à la gouvernance de Pôle emploi.
À côté du préfet de région, le président du conseil régional co-présidera le conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS).
Le Sénat a souhaité que le transfert de la médecine scolaire aux départements soit évalué. Un amendement prévoit le dépôt au Parlement, six mois après la publication de la loi, d'un rapport du gouvernement sur les perspectives de ce transfert.
Par ailleurs, comme cela a déjà été reconnu à tout usager de l'administration, le Sénat a voté un amendement afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a également prévu une meilleure représentation des élus locaux au conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
-----------------------------
En première lecture, les députés sont revenus sur plusieurs mesures introduites par le Sénat, en particulier
- sur l'instauration d'un droit de veto des maires sur l'installation d'éoliennes
- la possibilité de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations,
- sur la prise en compte par les départements pour bénéficier du RSA des biens du demandeur
- sur l'autorisation d'abattre les loups dans les zones de protection renforcée.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand", la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a été adoptée. Cette réforme simplifie la gouvernance de la MAMP, restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Par ailleurs, les députés ont voté la prolongation et la consolidation de la loi SRU. Ils ont porté la durée du contrat de mixité sociale à trois ans (au lieu de six), supprimé les exemptions et exceptions voulues par les sénateurs, tout en limitant les effets de la loi pour certains communes qui ont un taux d'inconstructibilité important. Un amendement prévoit un dispositif particulier pour Paris, Lyon et Marseille (PLM) afin d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée des logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France.
Dans les contrats de mixité sociale de ces communes, les objectifs de réalisation de logements sociaux seront fixés au niveau de l'arrondissement. Actuellement, dans les communes "PLM", en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux avoisine les 40% dans les arrondissements les plus pauvres, alors qu’il reste proche de 10%, voire très en-deçà dans les arrondissements les plus aisés.
Les députés ont également validé la prolongation de l'encadrement des loyers tout en ouvrant aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022. Les communes pourront mettre en œuvre, sur délégation de l’État, la procédure de sanction à l'égard des propriétaires qui ne respectent pas le dispositif.
En matière de simplification administrative, en complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte de compromis.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
L'examen du texte par les parlementaires
En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte voté par le Sénat en contient plus de 200.
La pérennisation du dispositif de la loi SRU a été validée par le Sénat qui a cependant apporté quelques modifications. Les nouvelles communes soumises aux obligations de logements sociaux seront soumises à des seuils progressifs en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final. La construction de logements très sociaux dans les communes qui comptent déjà plus de 40% de logements sociaux ne sera plus autorisée afin de lutter contre les ghettos et de garantir la mixité sociale.
Un amendement confie la compétence du service public de l'emploi aux régions. La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle et les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional seront inscrites dans la liste des compétences des régions. La mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences sera également transférée aux régions. Les régions seront associées à la gouvernance de Pôle emploi.
À côté du préfet de région, le président du conseil régional co-présidera le conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS).
Le Sénat a souhaité que le transfert de la médecine scolaire aux départements soit évalué. Un amendement prévoit le dépôt au Parlement, six mois après la publication de la loi, d'un rapport du gouvernement sur les perspectives de ce transfert.
Par ailleurs, comme cela a déjà été reconnu à tout usager de l'administration, le Sénat a voté un amendement afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a également prévu une meilleure représentation des élus locaux au conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
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En première lecture, les députés sont revenus sur plusieurs mesures introduites par le Sénat, en particulier
- sur l'instauration d'un droit de veto des maires sur l'installation d'éoliennes
- la possibilité de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations,
- sur la prise en compte par les départements pour bénéficier du RSA des biens du demandeur
- sur l'autorisation d'abattre les loups dans les zones de protection renforcée.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand", la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a été adoptée. Cette réforme simplifie la gouvernance de la MAMP, restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Par ailleurs, les députés ont voté la prolongation et la consolidation de la loi SRU. Ils ont porté la durée du contrat de mixité sociale à trois ans (au lieu de six), supprimé les exemptions et exceptions voulues par les sénateurs, tout en limitant les effets de la loi pour certains communes qui ont un taux d'inconstructibilité important. Un amendement prévoit un dispositif particulier pour Paris, Lyon et Marseille (PLM) afin d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée des logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France.
Dans les contrats de mixité sociale de ces communes, les objectifs de réalisation de logements sociaux seront fixés au niveau de l'arrondissement. Actuellement, dans les communes "PLM", en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux avoisine les 40% dans les arrondissements les plus pauvres, alors qu’il reste proche de 10%, voire très en-deçà dans les arrondissements les plus aisés.
Les députés ont également validé la prolongation de l'encadrement des loyers tout en ouvrant aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022. Les communes pourront mettre en œuvre, sur délégation de l’État, la procédure de sanction à l'égard des propriétaires qui ne respectent pas le dispositif.
En matière de simplification administrative, en complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte de compromis.
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