Parl. - Projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Avis du Conseil d'État)

Saisi le 17 avril 2025, le Conseil d’État a examiné un projet de loi modifié à plusieurs reprises. Celui-ci comprend 37 articles répartis en 6 titres thématiques. Il propose d’ajouter dans l’intitulé la mention des dispositifs pérennisés de 2024.

2. Étude d’impact
Jugée insuffisante sur de nombreux points : manque de bilan sur les dispositifs de 2024, absence de justification pour leur reconduction en 2030. Le Conseil recommande un enrichissement de cette étude.

3. Consultation du CNEN
Le rôle des collectivités locales est direct, car 20 articles du projet impactent leurs compétences ou normes applicables.
Le Conseil d'État regrette que la consultation ait été faite dans des délais très courts.

5. Propriété olympique et paralympique
Transfert temporaire jusqu’au 31 décembre 2030 des droits d’action au COJOP, assurant une meilleure efficacité juridique.

7. Garanties financières
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pourront garantir un éventuel déficit du COJOP.
Le Conseil d’État estime, en premier lieu, que l’ouverture aux régions concernées d’une telle faculté ne se heurte, dans son principe, à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.
Il note, en second lieu, que, si la disposition proposée ne précise pas la part de garantie revenant à l’État, les dispositions du 5° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 réservant aux seules lois de finances la compétence d’autoriser l’État à apporter sa garantie, cette disposition a été modifiée, à la suite de ses échanges avec le Gouvernement, par une saisine rectificative qui précise que chaque région peut garantir au plus un quart de l’éventuel solde déficitaire. Il considère que la portée de l’engagement susceptible d’être pris est, ainsi, définie avec suffisamment de précision par le projet de loi, même si le dispositif ne sera complet qu’une fois adoptée la disposition de loi de finances relative à la garantie de l’État.

10. Contrôle de l’Agence française anticorruption
Les collectivités territoriales, notamment les EPCI et SEML impliqués dans l'organisation ou la reconversion des sites olympiques, seront soumises au contrôle de l’AFA, renforçant leur responsabilité en matière d'intégrité.

13. Consultation du Conseil national de la montagne
Les collectivités de montagne sont concernées par deux mesures (rénovation énergétique et servitudes). Le défaut de consultation du Conseil national de la montagne empêche l’adoption de ces mesures.

14. Constructions temporaires
Dispense de formalité pour les constructions temporaires visibles des monuments historiques. Mesure acceptée car encadrée.

15. Occupation temporaire de terrains
Usage de la loi de 1892 pour l’exécution de travaux publics, au lieu de la réquisition. Compétence donnée au préfet.

16. Voies réservées - Transfert ponctuel de pouvoir local
Les collectivités cèdent temporairement leurs compétences en matière de police de la circulation à l'État pour les voies réservées aux JO, montrant un transfert ponctuel de pouvoir local.

17. Domaine public et marketing
Pas de mise en concurrence obligatoire pour l’occupation du domaine public par le COJOP ou ses partenaires. Délivrance gratuite possible.

18. Conception-réalisation
La SOLIDEO Alpes 2030, entité publique locale, bénéficiera de marchés globaux pour piloter les opérations complexes, impliquant les collectivités dans la réalisation des équipements.

19. Accords-cadres
Accords-cadres de six ans possibles pour les JO 2030, dérogation encadrée par le droit de l’Union européenne.

20. Centres de santé olympiques
Création de centres dans les villages olympiques. Possibilité de confier leur gestion à des établissements privés à but lucratif.

21. Repos dominical
Les préfets, en lien avec les collectivités locales, pourront autoriser des ouvertures dominicales dans les communes des sites de compétition ou voisines, afin d'adapter l'offre commerciale à l’affluence attendue.

22. Agents privés de sécurité
Inspection visuelle des véhicules avec consentement. Mesure limitée aux accès aux sites. Exclusion des véhicules-habitations.

25. Vidéoprotection algorithmique
Reconduction jusqu’à fin 2027 de l’expérimentation d’algorithmes de détection d’événements sur les images de vidéoprotection.


26. Autres dispositions n’appelant pas d’observations particulières
Certaines dispositions impliquent directement les collectivités : adaptation des documents d’urbanisme, logement temporaire via des structures locales, participation à l’amélioration de l’accessibilité des transports.

Publicité
Instauration de dérogations aux interdictions ou restrictions en matière de publicité prévues par la loi ou les règlements locaux de publicité.

Procédures environnementales
Soumission de certains projets à participation du public par voie électronique selon l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Urbanisme (procédure intégrée et mise en compatibilité des documents)
Extension de la procédure intégrée (L. 300-6-1 du code de l’urbanisme) et des modalités de participation du public pour les unités touristiques nouvelles.

Expropriation en urgence
Extension de la procédure dite d’« extrême urgence » pour l’acquisition rapide de biens immeubles.

Permis à double état
Possibilité d’un permis de construire autorisant un état provisoire et un état définitif, y compris sur les monuments historiques.

Logement temporaire
Location par le COJOP de logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs ou logements sociaux.

Accessibilité des transports
Rédaction d’un rapport sur l’accessibilité par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorités organisatrices de la mobilité.

Installations sportives : mise en cohérence
Harmonisation des définitions entre le code du sport et celui de la construction.

Sécurité dans les transports
Extension aux intérimaires de la possibilité d’enquête administrative avant embauche.

Conseil d’Etat - Avis complet