Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne.
Constatant, à titre préliminaire, qu’en raison de saisines effectuées tardivement par le Gouvernement à la toute fin du mois de juillet dernier, les avis du Conseil économique, social et environnemental ainsi que du Comité national d’évaluation des normes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n’ont été rendus qu’à des dates ne permettant plus au Gouvernement d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir, son projet de loi, le Conseil d’Etat déplore que ce défaut d’organisation du travail gouvernemental conduise à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives, rendues obligatoires soit par la Constitution elle-même, soit par la loi, dans des matières où la contribution de ces instances à l’élaboration des projets de loi a été estimé suffisamment importante pour être érigée en un préalable nécessaire. Il demande qu’à l’avenir le travail gouvernemental soit programmé de telle sorte que les obligations de consultation puissent être effectivement respectées.
>> De façon générale, l’étude d’impact transmise par le Gouvernement est apparue, pour bon nombre de dispositions, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009, alors qu’une telle étude aurait été particulièrement précieuse pour l’examen d’un projet de loi de la nature de celui-ci, qui regroupe de nombreuses mesures distinctes les unes des autres et prévoit des dispositions nouvelles incitatives dont, en l’absence de toute étude sérieuse, il est bien difficile d’apprécier l’effet réel et la pertinence. Il incombera donc au Gouvernement de l’améliorer substantiellement avant le dépôt du projet de loi au Parlement…
Conseil d'Etat - Avis - 2016-09-14
Constatant, à titre préliminaire, qu’en raison de saisines effectuées tardivement par le Gouvernement à la toute fin du mois de juillet dernier, les avis du Conseil économique, social et environnemental ainsi que du Comité national d’évaluation des normes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n’ont été rendus qu’à des dates ne permettant plus au Gouvernement d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir, son projet de loi, le Conseil d’Etat déplore que ce défaut d’organisation du travail gouvernemental conduise à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives, rendues obligatoires soit par la Constitution elle-même, soit par la loi, dans des matières où la contribution de ces instances à l’élaboration des projets de loi a été estimé suffisamment importante pour être érigée en un préalable nécessaire. Il demande qu’à l’avenir le travail gouvernemental soit programmé de telle sorte que les obligations de consultation puissent être effectivement respectées.
>> De façon générale, l’étude d’impact transmise par le Gouvernement est apparue, pour bon nombre de dispositions, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009, alors qu’une telle étude aurait été particulièrement précieuse pour l’examen d’un projet de loi de la nature de celui-ci, qui regroupe de nombreuses mesures distinctes les unes des autres et prévoit des dispositions nouvelles incitatives dont, en l’absence de toute étude sérieuse, il est bien difficile d’apprécier l’effet réel et la pertinence. Il incombera donc au Gouvernement de l’améliorer substantiellement avant le dépôt du projet de loi au Parlement…
Conseil d'Etat - Avis - 2016-09-14
Dans la même rubrique
-
RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
Déconnexion
