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> Textes adoptés définitivement
Projet de loi de finances pour 2015
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Loi de finances rectificative pour 2014
Le texte autorise notamment les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu. Il majore de 50% la taxe sur les très grandes surfaces commerciales (Tascom).
Il prévoit le remplacement en 2016 de la prime pour l'emploi (un crédit d'impôt), par un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui remplacera également le RSA activité (complément aux petits salaires).
Enfin, il exempte d'impôt les événements sportifs internationaux attribués à la France avant fin 2017, ce qui inclut l'Euro-2016 de football mais aussi éventuellement les jeux Olympiques de 2024 pour lesquelles Paris pourrait se porter candidate.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/deuxieme_collectif_budgetaire_2014.asp
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui prévoit notamment de faire passer le déficit public de 4,4% du PIB en 2014 à 0,7% en 2019, en passant par 4,1% l'an prochain, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017 et 1,7% en 2018.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_1419.asp
Projet de loi de finances pour 2015
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Loi de finances rectificative pour 2014
Le texte autorise notamment les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu. Il majore de 50% la taxe sur les très grandes surfaces commerciales (Tascom).
Il prévoit le remplacement en 2016 de la prime pour l'emploi (un crédit d'impôt), par un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui remplacera également le RSA activité (complément aux petits salaires).
Enfin, il exempte d'impôt les événements sportifs internationaux attribués à la France avant fin 2017, ce qui inclut l'Euro-2016 de football mais aussi éventuellement les jeux Olympiques de 2024 pour lesquelles Paris pourrait se porter candidate.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/deuxieme_collectif_budgetaire_2014.asp
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui prévoit notamment de faire passer le déficit public de 4,4% du PIB en 2014 à 0,7% en 2019, en passant par 4,1% l'an prochain, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017 et 1,7% en 2018.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_1419.asp
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