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Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Ce court texte, inspiré par le collectif "Porte ton nom", vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil). Son application est prévue au 1er juillet 2022.
L'assouplissement des règles sur le nom d'usage
Le texte assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.
Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière et sans saisine du juge. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement au changement de son nom d'usage sera nécessaire.
Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité
Par ailleurs, la proposition de loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite.
La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire en mairie. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale.
Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Le ministère de la justice restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien (transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille).
La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Ce court texte, inspiré par le collectif "Porte ton nom", vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil). Son application est prévue au 1er juillet 2022.
L'assouplissement des règles sur le nom d'usage
Le texte assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.
Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière et sans saisine du juge. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement au changement de son nom d'usage sera nécessaire.
Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité
Par ailleurs, la proposition de loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite.
La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire en mairie. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale.
Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Le ministère de la justice restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien (transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille).
La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.
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