Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La proposition de loi contient plusieurs mesures pour lutter contre les déserts médicaux. 87% du territoire est concerné par cette situation, qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes.
Parmi les dispositions votées
- Le territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS), qui en est l’organe de gouvernance, devra définir notamment les "objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins".
La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des CTS par les acteurs du territoire eux-mêmes, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), "afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins".
- Un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS). Cet indicateur sera mis à jour tous les deux ans.
- Les professionnels de santé exerçant en ville seront rattachés par défaut aux communautés professionnelles territoriales de santé" (CPTS). Ils pourront toutefois s’en retirer à tout moment.
- lutte contre le nomadisme médical : interdiction de l'intérim pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière ; limitation des aides financières à l'installation à une fois tous les dix ans ; obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant quitter un désert médical de prévenir six mois avant l'ARS et à leur conseil de l'ordre.
- contrer la pénurie de médecins, la proposition de loi facilite l'exercice des médecins étrangers, appelés Praticiens Diplômées hors de l’Union européenne (PADHUE). Elle prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire et instaure une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie".
- recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou salariés des centres de santé ;
- extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public aux étudiants en médecine dès la deuxième année d’études (il s'agit d'une incitation financière pour les jeunes médecins qui s'installent dans un désert médical).
- Suppression de la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant du fait d'un départ à la retraite ou d'un déménagement.
-------------------------
La permanence des soins vise à rendre effective la participation obligatoire de tous les hôpitaux et cliniques privées, à la permanence des soins, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés.
Il prévoit notamment la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, d’appeler ces établissements et les professionnels de santé qui y exercent à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissement.
Il s’agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d’encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
Si nécessaire, les professionnels pourront aussi venir renforcer les lignes de gardes d’autres établissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire. Ce renforcement se fera sur la base du volontariat.
Sur la base de ces nouvelles dispositions, le gouvernement prévoit une remise à plat du dispositif courant 2024 par les agences régionales de santé.
- L’obligation de permanence des soins pour l'ensemble des soignants. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de "désengagement des médecins libéraux".
Ainsi, seuls 38,1% des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux".
-------------------------
La liberté d'installation des médecins questionnée
Lors de l'examen du texte en séance publique, les députés ont rejeté plusieurs amendements qui prévoyaient de restreindre la liberté d'installation des médecins généralistes et spécialistes mais aussi des chirurgiens-dentistes dans les territoires déjà suffisamment dotés.
Il s'agissait de soumettre l'installation de ces professionnels à un accord des agences régionales de santé. Dans les déserts médicaux, cette autorisation aurait été délivrée de droit.
-------------------------
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
-------------------------
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le regard des français sur les déserts médicaux
IFOP
Parmi les dispositions votées
- Le territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS), qui en est l’organe de gouvernance, devra définir notamment les "objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins".
La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des CTS par les acteurs du territoire eux-mêmes, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), "afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins".
- Un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS). Cet indicateur sera mis à jour tous les deux ans.
- Les professionnels de santé exerçant en ville seront rattachés par défaut aux communautés professionnelles territoriales de santé" (CPTS). Ils pourront toutefois s’en retirer à tout moment.
- lutte contre le nomadisme médical : interdiction de l'intérim pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière ; limitation des aides financières à l'installation à une fois tous les dix ans ; obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant quitter un désert médical de prévenir six mois avant l'ARS et à leur conseil de l'ordre.
- contrer la pénurie de médecins, la proposition de loi facilite l'exercice des médecins étrangers, appelés Praticiens Diplômées hors de l’Union européenne (PADHUE). Elle prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire et instaure une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie".
- recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou salariés des centres de santé ;
- extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public aux étudiants en médecine dès la deuxième année d’études (il s'agit d'une incitation financière pour les jeunes médecins qui s'installent dans un désert médical).
- Suppression de la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant du fait d'un départ à la retraite ou d'un déménagement.
-------------------------
La permanence des soins vise à rendre effective la participation obligatoire de tous les hôpitaux et cliniques privées, à la permanence des soins, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés.
Il prévoit notamment la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, d’appeler ces établissements et les professionnels de santé qui y exercent à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissement.
Il s’agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d’encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
Si nécessaire, les professionnels pourront aussi venir renforcer les lignes de gardes d’autres établissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire. Ce renforcement se fera sur la base du volontariat.
Sur la base de ces nouvelles dispositions, le gouvernement prévoit une remise à plat du dispositif courant 2024 par les agences régionales de santé.
- L’obligation de permanence des soins pour l'ensemble des soignants. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de "désengagement des médecins libéraux".
Ainsi, seuls 38,1% des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux".
-------------------------
La liberté d'installation des médecins questionnée
Lors de l'examen du texte en séance publique, les députés ont rejeté plusieurs amendements qui prévoyaient de restreindre la liberté d'installation des médecins généralistes et spécialistes mais aussi des chirurgiens-dentistes dans les territoires déjà suffisamment dotés.
Il s'agissait de soumettre l'installation de ces professionnels à un accord des agences régionales de santé. Dans les déserts médicaux, cette autorisation aurait été délivrée de droit.
-------------------------
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
-------------------------
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le regard des français sur les déserts médicaux
IFOP
Dans la même rubrique
-
JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030
-
Actu - Santé - Une avancée historique à l'OMS : les liens sociaux reconnus comme un pilier de la santé publique
-
Actu - Santé - Médecine de campagne - Préparer collectivement l’arrivée des internes dans les communes rurales
-
Actu - Santé - Santé mentale : un appel à projets pour sensibiliser, informer et lever les tabous
-
Actu - Santé - À l’occasion de la journée internationale d’action pour la santé des femmes, la FHF rappelle son engagement pour promouvoir les droits des femmes en santé
Déconnexion
