Parl. / Protection de l'enfant

Texte en cours d'examen > Mercredi 7 octobre, la commission des affaires sociales a adopté 54 amendements, modifiant 22 articles afin d’améliorer le dispositif proposé, en lien avec la commission des lois et adopté 19 articles sans modification.

La commission a notamment :
- supprimé 9 articles qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l’organisation des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- souhaité que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés soit versée au service auquel l’enfant est confié : le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait son versement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations
- à propos du délaissement parental réintroduit le caractère volontaire de l'abandon ( art 18) ;

Lundi 12 octobre 2015, le Sénat a entamé l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi.

Sénat - Dossier législatif - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/33.html

Dans la même rubrique

Parl. / Protection de l'enfant

Actu - Satisfaction confirmée des jeunes volontaires - Déploiement du service national universel en 2021

Actu - Prévention des inégalités sociales dès le premier âge : quels enseignements tirer du programme national parler bambin ?

JORF - Présence parentale auprès d'un enfant - Publication de la loi

Doc - « La réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’offre d’accueil du jeune enfant doit constituer la priorité de la politique de la famille » - Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale

JORF - Assistants maternels - Conditions d'agrément, de suivi et de contrôle et conditions exigibles en matière de locaux et d'aménagement intérieur des EAJE

Juris - Sapeurs-pompiers non professionnels - La CJUE précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

RH - Doc // Chutes de plain-pied ou de faible hauteur : comment les éviter ?

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.