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Texte en cours d'examen > Mercredi 7 octobre, la commission des affaires sociales a adopté 54 amendements, modifiant 22 articles afin d’améliorer le dispositif proposé, en lien avec la commission des lois et adopté 19 articles sans modification.
La commission a notamment :
- supprimé 9 articles qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l’organisation des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- souhaité que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés soit versée au service auquel l’enfant est confié : le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait son versement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations
- à propos du délaissement parental réintroduit le caractère volontaire de l'abandon ( art 18) ;
Lundi 12 octobre 2015, le Sénat a entamé l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/33.html
La commission a notamment :
- supprimé 9 articles qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l’organisation des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- souhaité que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés soit versée au service auquel l’enfant est confié : le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait son versement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations
- à propos du délaissement parental réintroduit le caractère volontaire de l'abandon ( art 18) ;
Lundi 12 octobre 2015, le Sénat a entamé l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/33.html
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