Parl. / Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

La partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
"Section 4 "Défense des forêts contre l'incendie
"Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier."

Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-010.html

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