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Parl. - Protection et promotion des langues régionales - Tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2021



Parl. - Protection et promotion des langues régionales - Tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés (Texte adopté définitivement)
L'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi par 247 voix pour, 76 voix contre et 19 absentions.

La protection patrimoniale des langues régionales
Le texte reconnait, dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Il inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation.
Il accorde le statut de trésor national aux biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales. L’appartenance à la catégorie de trésor national entraîne l’application d’un régime particulier de protection. Les biens concernés pourront être, par exemple, des enregistrements ou des manuscrits anciens.
Des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite "loi Toubon", ont été réécrites afin de préciser "qu'elles ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur".

L'enseignement des langues régionales
Le code de l'éducation est modifié pour :
- consacrer une troisième forme d’enseignement des langues régionales, l’enseignement immersif (enseignement effectué pendant une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que le français). - obliger les communes de résidence, qui ne disposent pas d'écoles bilingues, à contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue (comme les écoles Diwan en Bretagne). De nombreux contentieux existent sur ce forfait "scolarité" instauré par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance mais uniquement de manière volontaire ;
- généraliser l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement (de la maternelle au lycée), sur le modèle développé en Corse depuis 20 ans.
Le gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports sur l'enseignement des langues régionales.

L'emploi des langues régionales dans les services publics et les actes d'état civil
La signalétique bilingue est désormais reconnue dans la loi. Le texte autorise de façon claire les services publics à recourir à des traductions en langue régionale par exemple sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, mais aussi dans la communication institutionnelle.

De plus, tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés. Il s'agit par exemple de l’accent aigu sur le "i", le "o" ou le "u", utilisé en catalan ou encore du tilde, utilisé en breton et en basque. L'emploi des signes diacritiques est actuellement régi par une circulaire de 2014. Cette circulaire, qui donne une liste limitative des signes autorisés, a suscité des contentieux. Il s'agit de mettre fin aux difficultés rencontrées par les parents qui choisissent des prénoms traditionnels régionaux.

Assemblée nationale - PPL adoptée en deuxième lecture - 2021-04-08

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