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Quand un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la LOLF prévoit la possibilité pour le gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale l'autorisant à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
Le calendrier budgétaire
Les modalités d'examen de la loi de finances par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le délai d'examen est contraint pour permettre la promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget.
Il est cependant possible que le budget ne soit pas promulgué avant le 1er janvier si :
- le Parlement n'est pas parvenu à respecter le délai d'examen ;
- le Parlement a rejeté le projet de loi de finances ;
- le Conseil constitutionnel a censuré le texte voté par le Parlement.
L'article 47 de la Constitution prévoit la possibilité, pour le gouvernement, de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance "si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours". Si le Parlement a expressément rejeté le projet de loi de finances, le recours à une ordonnance n'est pas possible.
Pourquoi faut-il une loi de finances spéciale ?
En l'absence de budget au 1er janvier, l'État n'est plus autorisé à percevoir des impôts. L'article 45 de la LOLF permet au gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts existants (selon les barèmes en vigueur dans la loi de finances de l'année passée) et à répartir les crédits correspondants à l'exercice antérieur.
Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre et il est discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 1er janvier.
La promulgation de la loi de finances spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits aux seuls services votés n'interrompent pas la discussion du projet de loi de finances qui peut être promulgué au cours de l'année.
Source Vie Publique
Le calendrier budgétaire
Les modalités d'examen de la loi de finances par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le délai d'examen est contraint pour permettre la promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget.
Il est cependant possible que le budget ne soit pas promulgué avant le 1er janvier si :
- le Parlement n'est pas parvenu à respecter le délai d'examen ;
- le Parlement a rejeté le projet de loi de finances ;
- le Conseil constitutionnel a censuré le texte voté par le Parlement.
L'article 47 de la Constitution prévoit la possibilité, pour le gouvernement, de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance "si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours". Si le Parlement a expressément rejeté le projet de loi de finances, le recours à une ordonnance n'est pas possible.
Pourquoi faut-il une loi de finances spéciale ?
En l'absence de budget au 1er janvier, l'État n'est plus autorisé à percevoir des impôts. L'article 45 de la LOLF permet au gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts existants (selon les barèmes en vigueur dans la loi de finances de l'année passée) et à répartir les crédits correspondants à l'exercice antérieur.
Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre et il est discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 1er janvier.
La promulgation de la loi de finances spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits aux seuls services votés n'interrompent pas la discussion du projet de loi de finances qui peut être promulgué au cours de l'année.
Source Vie Publique
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