Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Mardi 18 juillet à 21h30, l'Assemblée a examiné le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Les députés ont notamment
- prévu le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public".
- donné "un nouveau droit d'initiative" qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable "sur les projets mobilisant des fonds publics importants".
- renforcé les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP), chargée d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions
- fixé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l'exercice de ce nouveau droit à cinq millions d'euros. Ce droit d'initiative est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d'intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés. Limité jusqu'à présent aux très grands projets, son champ d'intervention est désormais "étendu aux plans et programmes nationaux" et elle pourra "organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées".
- simplifié les modalités des enquêtes publiques sur les projets. La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-18
Les députés ont notamment
- prévu le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public".
- donné "un nouveau droit d'initiative" qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable "sur les projets mobilisant des fonds publics importants".
- renforcé les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP), chargée d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions
- fixé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l'exercice de ce nouveau droit à cinq millions d'euros. Ce droit d'initiative est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d'intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés. Limité jusqu'à présent aux très grands projets, son champ d'intervention est désormais "étendu aux plans et programmes nationaux" et elle pourra "organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées".
- simplifié les modalités des enquêtes publiques sur les projets. La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-18
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025
-
Actu - Chaleur, pollution de l’air et manque de végétation : les plus défavorisés sont aussi les plus exposés
-
Actu - Combien d’épisodes de canicule votre département a-t-il connus en vingt ans ?
-
Actu - Synthèse du séminaire de l’Observatoire national de la biodiversité
-
Actu - Vigilance orage : ayons les bons réflexes
Déconnexion
