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Texte adopté définitivement > le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant des ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le Sénat a :
- permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
- modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
- consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).
A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html
Le Sénat a :
- permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
- modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
- consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).
A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html
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