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Lundi 22 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- exclure de l'assiette de la TVA l'ensemble des taxes et contributions qui s'appliquent à la consommation d'électricité, c'est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (art. add. avant art. 1er) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (art. add. après art. 2) ;
- réduire les crédits dédiés au dispositif d’activité partielle de la mission "Plan de relance" d’1 Md€, les perspectives de consommation de ces crédits d’ici à la fin de l’année étant faibles (art. 4) ;
- ajuster le niveau des crédits ouverts en fonction des sous-consommations effectivement observées sur les dispositifs de la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" (art. 4) ;
- prévoir une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité et une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales (art. 4) ;
- renforcer de 50 millions d’euros les moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions pouvant être versées aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion (art. 4) ;
- supprimer le dispositif d’indemnité inflation, remplacé par le dispositif des amendements 61 et 62 à l’article 4 (voir supra) (art. 12)
- exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (art. add. après art. 12).
Sénat >> Dossier législatif
Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- exclure de l'assiette de la TVA l'ensemble des taxes et contributions qui s'appliquent à la consommation d'électricité, c'est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (art. add. avant art. 1er) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (art. add. après art. 2) ;
- réduire les crédits dédiés au dispositif d’activité partielle de la mission "Plan de relance" d’1 Md€, les perspectives de consommation de ces crédits d’ici à la fin de l’année étant faibles (art. 4) ;
- ajuster le niveau des crédits ouverts en fonction des sous-consommations effectivement observées sur les dispositifs de la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" (art. 4) ;
- prévoir une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité et une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales (art. 4) ;
- renforcer de 50 millions d’euros les moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions pouvant être versées aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion (art. 4) ;
- supprimer le dispositif d’indemnité inflation, remplacé par le dispositif des amendements 61 et 62 à l’article 4 (voir supra) (art. 12)
- exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (art. add. après art. 12).
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