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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- supprimé l’article 1er A du projet de loi, introduit en commission, et chargeant le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Île-de-France ;
- supprimé l'article 4 du projet de loi qui crée une commission permanente au sein du conseil de Paris, à laquelle celui-ci pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif (art 4) ;
- modifié le régime d’attribution des subventions aux associations à Paris, donnant un rôle plus important aux conseils d’arrondissement (art add après art 16) ;
- proposé que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris (art add après art 16) ;
- prévu qu’après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de voirie dans l’arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d’arrondissement (art add après art 16) ;
- permis aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat, avec des communes limitrophes (art add après art 16) ;
- délégué, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement (art add après art 16) ;
- renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique (art 21), reprenant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police présentée par Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015 ;
- confié au président du conseil régional d’Île-de-France la gestion des principaux axes routiers et notamment des voies sur berges (art 21) ;
- transféré la police de la plateforme aéroportuaire d’Orly au préfet de police, conformément au rapport sénatorial de Vincent CAPO-CANELLAS "Pour une sûreté de l’aviation civile efficace et efficiente" (art 27).
Sénat - Dossier législatif - 2016-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html
- supprimé l’article 1er A du projet de loi, introduit en commission, et chargeant le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Île-de-France ;
- supprimé l'article 4 du projet de loi qui crée une commission permanente au sein du conseil de Paris, à laquelle celui-ci pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif (art 4) ;
- modifié le régime d’attribution des subventions aux associations à Paris, donnant un rôle plus important aux conseils d’arrondissement (art add après art 16) ;
- proposé que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris (art add après art 16) ;
- prévu qu’après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de voirie dans l’arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d’arrondissement (art add après art 16) ;
- permis aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat, avec des communes limitrophes (art add après art 16) ;
- délégué, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement (art add après art 16) ;
- renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique (art 21), reprenant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police présentée par Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015 ;
- confié au président du conseil régional d’Île-de-France la gestion des principaux axes routiers et notamment des voies sur berges (art 21) ;
- transféré la police de la plateforme aéroportuaire d’Orly au préfet de police, conformément au rapport sénatorial de Vincent CAPO-CANELLAS "Pour une sûreté de l’aviation civile efficace et efficiente" (art 27).
Sénat - Dossier législatif - 2016-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html
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