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Eau - Assainissement

Parl - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Rédigé par ID CiTé le 01/02/2018



Parl - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte adopté en navette  La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, à compter de 2020, le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Avec cette proposition de loi, ce transfert peut être différé grâce à l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage.

Le texte prévoit une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.

Le délai supplémentaire accordé permettra aux collectivités de trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires afin d'assurer la compétence eau et assainissement

Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-01-30


Compétences "eau" et "assainissement" - Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale (communiqué des maires ruraux)
AMRF - 2018-01-31

 







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