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Dossier législatif - Examen en commission > Sur le titre III, relatif à la mobilité durable, la commission a retenu la nouvelle distinction entre véhicules à faibles émissions et véhicules à très faibles émissions, qui marque l’aboutissement d’une réflexion enrichie dans les deux assemblées sur la notion de "véhicule propre". Elle a souscrit au nouvel objectif de renouvellement des flottes de transport urbain en autobus et autocars à faibles émissions, mais a précisé que la liste des critères qui devront être pris en compte inclura leur date d’acquisition.
Elle a rétabli le texte voté par le Sénat en première lecture à l’article 11, afin de préciser que la future programmation pluriannuelle de l’énergie devra fixer des objectifs de biocarburants avancés mais aussi conventionnels, ainsi qu’à l’article 13 ter, afin de revenir à une logique incitative pour la mise en œuvre des plans de mobilité pour les entreprises.
Sur le titre IV, relatif à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire, la commission a approfondi le travail engagé par l’Assemblée nationale sur la question des nouvelles installations de tri mécano-biologique. Rappelant que la priorité doit être le développement du tri à la source, elle a souhaité préciser que toutes ces installations ne doivent pas être condamnées, notamment quand elles sont destinées à la préparation de combustibles solides de récupération ou servent à stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur élimination.
Sur la gestion des déchets plastiques, la commission a rétabli une obligation de tri à la source des ustensiles de vaisselle jetable, plutôt qu’une interdiction pure et simple. Concernant les sacs plastiques, elle a rétabli la dérogation, votée par le Sénat en première lecture, à l’interdiction des sacs de caisse pour les sacs compostables en compostage domestique et composés de matières biosourcées.
Enfin, la commission a proposé une définition de l’obsolescence programmée, plus sûre juridiquement, et à mi-chemin entre son texte de première lecture et le texte voté par l’Assemblée nationale.
Sur les articles du titre VII relatifs à l’éolien, la commission a :
- rétabli le pouvoir d’arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires ;
- rééquilibré la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au profit des communes, qui sont les premières concernées par l’impact des éoliennes sur le paysage, en leur attribuant 30 % du produit de la taxe, et a retenu la répartition de cette part communale adoptée à l’Assemblée nationale avec deux tiers à la commune d’implantation et un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ;
- rétabli une double majorité de blocage pour l’adoption des schémas régionaux éoliens.
Convaincue que la transition énergétique ne pourra se faire sans les territoires, la commission a veillé à réintroduire, dans les articles du titre VIII relatifs à l’implication des territoires, l’association des collectivités territoriales à l’élaboration des programmes régionaux de l’efficacité énergétique et des plateformes de rénovation énergétique, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/presse/cp20150615.html
Elle a rétabli le texte voté par le Sénat en première lecture à l’article 11, afin de préciser que la future programmation pluriannuelle de l’énergie devra fixer des objectifs de biocarburants avancés mais aussi conventionnels, ainsi qu’à l’article 13 ter, afin de revenir à une logique incitative pour la mise en œuvre des plans de mobilité pour les entreprises.
Sur le titre IV, relatif à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire, la commission a approfondi le travail engagé par l’Assemblée nationale sur la question des nouvelles installations de tri mécano-biologique. Rappelant que la priorité doit être le développement du tri à la source, elle a souhaité préciser que toutes ces installations ne doivent pas être condamnées, notamment quand elles sont destinées à la préparation de combustibles solides de récupération ou servent à stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur élimination.
Sur la gestion des déchets plastiques, la commission a rétabli une obligation de tri à la source des ustensiles de vaisselle jetable, plutôt qu’une interdiction pure et simple. Concernant les sacs plastiques, elle a rétabli la dérogation, votée par le Sénat en première lecture, à l’interdiction des sacs de caisse pour les sacs compostables en compostage domestique et composés de matières biosourcées.
Enfin, la commission a proposé une définition de l’obsolescence programmée, plus sûre juridiquement, et à mi-chemin entre son texte de première lecture et le texte voté par l’Assemblée nationale.
Sur les articles du titre VII relatifs à l’éolien, la commission a :
- rétabli le pouvoir d’arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires ;
- rééquilibré la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au profit des communes, qui sont les premières concernées par l’impact des éoliennes sur le paysage, en leur attribuant 30 % du produit de la taxe, et a retenu la répartition de cette part communale adoptée à l’Assemblée nationale avec deux tiers à la commune d’implantation et un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ;
- rétabli une double majorité de blocage pour l’adoption des schémas régionaux éoliens.
Convaincue que la transition énergétique ne pourra se faire sans les territoires, la commission a veillé à réintroduire, dans les articles du titre VIII relatifs à l’implication des territoires, l’association des collectivités territoriales à l’élaboration des programmes régionaux de l’efficacité énergétique et des plateformes de rénovation énergétique, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/presse/cp20150615.html
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