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Parmi les dispositions votées:
- généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
- obligation fixée au 1er janvier 2018 pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
- interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages
- règle renforcée de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
- principe du "pollueur-payeur" garanti dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
- principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ;
- sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
- obsolescence programmée inscrite dans le code de la consommation ;
- lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics.
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Parmi les dispositions votées:
- généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
- obligation fixée au 1er janvier 2018 pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
- interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages
- règle renforcée de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
- principe du "pollueur-payeur" garanti dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
- principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ;
- sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
- obsolescence programmée inscrite dans le code de la consommation ;
- lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics.
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
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