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Parmi les dispositions votées:
- mesures contre le gaspillage alimentaire. Il sera désormais interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ils devront s’efforcer de prévenir tout gaspillage, ou à défaut d’utiliser leurs invendus, au travers de dons, ou pour l’alimentation animale ou encore à des fins de compost pour l’agriculture, valorisation énergétique. Les moyennes et grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés auront l’obligation de conclure une convention avec une association caritative, afin de faciliter les dons alimentaires. Les produits sous marque de distributeur qui seraient retournés au fournisseur seront autorisés au don alors qu’ils sont détruits actuellement.
La lutte contre le gaspillage alimentaire sera également intégrée à l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire. Les entreprises pourront se prévaloir de leurs actions en la matière dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.
- la capacité du parc nucléaire sera plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle. Les sénateurs avaient décidé que la capacité maximale de la production d'électricité d'origine nucléaire serait 64,85 gigawatts, afin que la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche) ne se traduise pas, dès 2017, par l'arrêt de deux réacteurs supplémentaires.
- une distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et des habitations, contre 1.000 mètres votés au Sénat. Les préfets auront la possibilité de relever cette distance sur la base de l'étude d'impact.
- création d'une indemnité kilométrique vélo à la charge des employeurs pour les trajets des salariés entre leur domicile et leur travail. L'indemnité doit être exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé par décret. Pour les salariés, elle serait déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
- tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules à très faibles émissions et pour les véhicules utilisés en covoiturage, indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des concessions.
- alourdissement des sanctions pénales pour les intrusions dans les centrales nucléaires.
- renforcement de la servitude de marchepied, qui oblige depuis 2006 les propriétaires riverains des cours d'eau publics à laisser un passage de 3,25 mètres le long des berges aux promeneurs et dont l'usage avait été restreint par les sénateurs. Selon l'amendement, la continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial. La ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial dans la propriété concernée. Cette obligation ne s'applique qu'en bordure du domaine public.
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- vaisselle jetable: amendement de suppression
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-21
Parmi les dispositions votées:
- mesures contre le gaspillage alimentaire. Il sera désormais interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ils devront s’efforcer de prévenir tout gaspillage, ou à défaut d’utiliser leurs invendus, au travers de dons, ou pour l’alimentation animale ou encore à des fins de compost pour l’agriculture, valorisation énergétique. Les moyennes et grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés auront l’obligation de conclure une convention avec une association caritative, afin de faciliter les dons alimentaires. Les produits sous marque de distributeur qui seraient retournés au fournisseur seront autorisés au don alors qu’ils sont détruits actuellement.
La lutte contre le gaspillage alimentaire sera également intégrée à l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire. Les entreprises pourront se prévaloir de leurs actions en la matière dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.
- la capacité du parc nucléaire sera plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle. Les sénateurs avaient décidé que la capacité maximale de la production d'électricité d'origine nucléaire serait 64,85 gigawatts, afin que la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche) ne se traduise pas, dès 2017, par l'arrêt de deux réacteurs supplémentaires.
- une distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et des habitations, contre 1.000 mètres votés au Sénat. Les préfets auront la possibilité de relever cette distance sur la base de l'étude d'impact.
- création d'une indemnité kilométrique vélo à la charge des employeurs pour les trajets des salariés entre leur domicile et leur travail. L'indemnité doit être exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé par décret. Pour les salariés, elle serait déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
- tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules à très faibles émissions et pour les véhicules utilisés en covoiturage, indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des concessions.
- alourdissement des sanctions pénales pour les intrusions dans les centrales nucléaires.
- renforcement de la servitude de marchepied, qui oblige depuis 2006 les propriétaires riverains des cours d'eau publics à laisser un passage de 3,25 mètres le long des berges aux promeneurs et dont l'usage avait été restreint par les sénateurs. Selon l'amendement, la continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial. La ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial dans la propriété concernée. Cette obligation ne s'applique qu'en bordure du domaine public.
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- vaisselle jetable: amendement de suppression
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-21
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