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Le 22 mars 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
Ce texte propose d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Il s'agit de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation énergétique et de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010, comme le prévoit la loi de 2018 dite "ÉLAN".
L'atteinte de ces objectifs nécessite des investissements "colossaux" estimés entre 400 et 500 milliards d'euros. 400 millions de mètres carrés du parc public (300 millions de mètres carrés pour les collectivités) doivent être rénovés.
Les dérogations prévues permettront à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités locales et aux intercommunalités de recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
Les CPE, créés par la loi Grenelle 1 de 2009, sont des outils encore peu utilisés par les acheteurs publics, malgré les garanties de résultats qu'ils comportent. Sur les quinze dernières années, seuls 380 CPE ont été conclus, soit une moyenne annuelle de 25 CPE.
C'est pourquoi, afin de multiplier ces contrats, la proposition de loi instaure un outil juridique autorisant les contractants publics à décaler le paiement des travaux, l’investissement financier initial reposant sur un tiers financeur. Ce dispositif permettra aux acteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneront. Le dispositif visera seulement à déléguer les travaux, et non la gestion du bâtiment. Il ne s'agit donc pas de partenariats public-privé (PPP).
Les sénateurs ont amendé le texte notamment pour favoriser les synergies locales, en permettant la prise en charge des travaux par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie. Ils ont, en outre, renforcé le suivi et l’évaluation de l’expérimentation compte tenu des surcoûts finaux qu'entraine le tiers-financement pour les acheteurs publics. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport à mi-parcours sur les contrats conclus et un rapport final six mois avant la fin de l’expérimentation.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Ce texte propose d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Il s'agit de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation énergétique et de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010, comme le prévoit la loi de 2018 dite "ÉLAN".
L'atteinte de ces objectifs nécessite des investissements "colossaux" estimés entre 400 et 500 milliards d'euros. 400 millions de mètres carrés du parc public (300 millions de mètres carrés pour les collectivités) doivent être rénovés.
Les dérogations prévues permettront à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités locales et aux intercommunalités de recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
Les CPE, créés par la loi Grenelle 1 de 2009, sont des outils encore peu utilisés par les acheteurs publics, malgré les garanties de résultats qu'ils comportent. Sur les quinze dernières années, seuls 380 CPE ont été conclus, soit une moyenne annuelle de 25 CPE.
C'est pourquoi, afin de multiplier ces contrats, la proposition de loi instaure un outil juridique autorisant les contractants publics à décaler le paiement des travaux, l’investissement financier initial reposant sur un tiers financeur. Ce dispositif permettra aux acteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneront. Le dispositif visera seulement à déléguer les travaux, et non la gestion du bâtiment. Il ne s'agit donc pas de partenariats public-privé (PPP).
Les sénateurs ont amendé le texte notamment pour favoriser les synergies locales, en permettant la prise en charge des travaux par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie. Ils ont, en outre, renforcé le suivi et l’évaluation de l’expérimentation compte tenu des surcoûts finaux qu'entraine le tiers-financement pour les acheteurs publics. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport à mi-parcours sur les contrats conclus et un rapport final six mois avant la fin de l’expérimentation.
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