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Rapport d'information >> La loi montagne de 1985 reste un outil pertinent qui dans l'ensemble a rempli plusieurs des objectifs que le législateur lui avait assignés.
Si l'on note un réel attachement des acteurs à la loi montagne, loi de référence à laquelle sont associées des avancées positives, chacun s'accorde néanmoins aujourd'hui sur la nécessité d'une actualisation pour répondre aux nouveaux défis auxquels les espaces de montagne doivent faire face.
Les avancées que cette loi garantit sont nombreuses et elle a incontestablement permis à des territoires en difficulté de rattraper une partie de leur retard et de trouver de nouvelles opportunités de développement, de se saisir de leur avenir, de bénéficier de financements spécifiques ou encore de reconnaître une gouvernance adaptée. Pourtant des dispositions sont restées inabouties: trente ans après l’adoption de la loi, le droit à la différence ou à l'expérimentation n'a pas été utilisé.
Pour les auteurs de ce rapport, il faut remobiliser la solidarité nationale et prendre en compte les spécificités montagnardes dans la production législative et réglementaire, dans un pacte renouvelé entre les territoires de montagne et la nation.
C'est dans cet objectif qu'ils ont construit leurs propositions - dont aucune n'inclut d'augmentation de nature fiscale. Elles visent à prendre en compte les problématiques de tous les types de montagne :
- la montagne urbanisée ;
- la moyenne montagne industrielle et agricole ;
- la montagne résidentielle ou touristique sans oublier la montagne naturelle et non aménagée.
Ils rappellent aussi, même si ce n'est pas l'objet à proprement parler de leur mission, que l'accès de la montagne à tous doit être préservé (gratuité des espaces protégés, des secours...) et encouragé; cela passe notamment par une image renouvelée de la montagne qu'un événement annuel de portée nationale pourrait favoriser.
Elle est le bien commun de la nation toute entière et c'est bien à l'État et aux collectivités territoriales, dans une gouvernance renouvelée et lisible, dans un étroit partenariat, de garantir l'équilibre fondamental entre protection et aménagement et de porter des orientations claires et fortes pour son avenir.
À ce titre, il est important de rappeler que l'État doit assurer le bon fonctionnement du Conseil national de la montagne, qui doit rester rattaché au Premier ministre, pour garantir une bonne transversalité des décisions prises.
Il convient de veiller également à maintenir, voire renforcer, les moyens dédiés aux Commissariats et Comités de massifs.
Enfin, au moment même où nous nous apprêtons à recevoir la COP 21 il serait hautement symbolique que la France complète sa législation sur la montagne dans une vision résolument positive, innovante et volontariste!...
Documentation Française - 2015-09-03
Si l'on note un réel attachement des acteurs à la loi montagne, loi de référence à laquelle sont associées des avancées positives, chacun s'accorde néanmoins aujourd'hui sur la nécessité d'une actualisation pour répondre aux nouveaux défis auxquels les espaces de montagne doivent faire face.
Les avancées que cette loi garantit sont nombreuses et elle a incontestablement permis à des territoires en difficulté de rattraper une partie de leur retard et de trouver de nouvelles opportunités de développement, de se saisir de leur avenir, de bénéficier de financements spécifiques ou encore de reconnaître une gouvernance adaptée. Pourtant des dispositions sont restées inabouties: trente ans après l’adoption de la loi, le droit à la différence ou à l'expérimentation n'a pas été utilisé.
Pour les auteurs de ce rapport, il faut remobiliser la solidarité nationale et prendre en compte les spécificités montagnardes dans la production législative et réglementaire, dans un pacte renouvelé entre les territoires de montagne et la nation.
C'est dans cet objectif qu'ils ont construit leurs propositions - dont aucune n'inclut d'augmentation de nature fiscale. Elles visent à prendre en compte les problématiques de tous les types de montagne :
- la montagne urbanisée ;
- la moyenne montagne industrielle et agricole ;
- la montagne résidentielle ou touristique sans oublier la montagne naturelle et non aménagée.
Ils rappellent aussi, même si ce n'est pas l'objet à proprement parler de leur mission, que l'accès de la montagne à tous doit être préservé (gratuité des espaces protégés, des secours...) et encouragé; cela passe notamment par une image renouvelée de la montagne qu'un événement annuel de portée nationale pourrait favoriser.
Elle est le bien commun de la nation toute entière et c'est bien à l'État et aux collectivités territoriales, dans une gouvernance renouvelée et lisible, dans un étroit partenariat, de garantir l'équilibre fondamental entre protection et aménagement et de porter des orientations claires et fortes pour son avenir.
À ce titre, il est important de rappeler que l'État doit assurer le bon fonctionnement du Conseil national de la montagne, qui doit rester rattaché au Premier ministre, pour garantir une bonne transversalité des décisions prises.
Il convient de veiller également à maintenir, voire renforcer, les moyens dédiés aux Commissariats et Comités de massifs.
Enfin, au moment même où nous nous apprêtons à recevoir la COP 21 il serait hautement symbolique que la France complète sa législation sur la montagne dans une vision résolument positive, innovante et volontariste!...
Documentation Française - 2015-09-03
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