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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Avance d’urgence à destination des victimes de violence conjugales
Suppression de la mention du caractère répétitif d’une demande comme motif de refus d’octroi de l’avance d’urgence
Article 2 : Possibilité de demander l’avance d’urgence lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales
Information de la victime sur la possibilité de bénéficier d’une avance d’urgence dès lors qu’elle porte plainte pour violences conjugales et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement
Article 2 bis A (nouveau)
Modification de l’article 88 du code de procédure pénale visant à dispenser les femmes victimes de violences conjugales de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile
Article 2 bis : Demande de rapport sur l’opportunité de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de verser l’avance d’urgence
Article 3 : Gage
Assemblée nationale >> Proposition de loi votée après modifications le 16 janvier 2023
Violences conjugales : Isabelle Rome annonce une aide universelle d’urgence « sous forme de don »
Public Sénat >> Article complet
Article 1er : Avance d’urgence à destination des victimes de violence conjugales
Suppression de la mention du caractère répétitif d’une demande comme motif de refus d’octroi de l’avance d’urgence
Article 2 : Possibilité de demander l’avance d’urgence lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales
Information de la victime sur la possibilité de bénéficier d’une avance d’urgence dès lors qu’elle porte plainte pour violences conjugales et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement
Article 2 bis A (nouveau)
Modification de l’article 88 du code de procédure pénale visant à dispenser les femmes victimes de violences conjugales de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile
Article 2 bis : Demande de rapport sur l’opportunité de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de verser l’avance d’urgence
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