Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis la promulgation de la loi et lors des concertations préalables, parlementaires, élus locaux et acteurs du monde de la construction n’ont cessé d’exprimer leurs craintes quant au contenu des versions successives des projets de décrets d’application présentés par le Gouvernement. Le Conseil national d’évaluation des normes, dont l’avis est requis sur ces mesures réglementaires, a lui‑même - et c’est notable - rendu un avis défavorable sur ces décrets.
La commission des affaires économiques se doit de souligner que les projets de décrets présentés remettent en cause les équilibres de la loi "Climat et résilience" et constituent une négation délibérée de l’intention du législateur.
Ainsi, à l’initiative du Sénat, le Parlement avait veillé à ce que l’objectif de 50 % de réduction de l’artificialisation des sols sur dix ans soit inscrit parmi les objectifs généraux du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et non parmi les règles du fascicule, laissant ainsi aux collectivités territoriales la souplesse nécessaire à la déclinaison locale des cibles du SRADDET.
Par un décret non prévu par la loi, le Gouvernement entend aujourd’hui rendre obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, ce, en contradiction directe et délibérée tant avec le texte de loi qu’avec l’intention clairement exprimée des parlementaires, qui avaient souhaité préserver le caractère facultatif de ces règles. C’est d’ailleurs au prix de cette condition qu’un accord avait pu être trouvé par la commission mixte paritaire.
L’intention claire de la loi, qui exclut des surfaces artificialisées les parcs et jardins végétalisés, est remise en cause par les projets de décrets.
La commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à prendre le temps du dialogue et de l’écoute, avant de confirmer des décrets qui suscitent davantage d’interrogations qu’ils n’actent d’avancées. Ce dialogue est déjà installé, s’appuyant sur les « conférences des SCoT » défendues et instaurées par le Sénat, qui rassemblent les élus locaux et font déjà œuvre remarquable au sein des territoires. La prolongation de six mois des délais laissés pour réviser les documents d’urbanisme, votée dans la loi "3DS", si elle doit être saluée, est toutefois de portée limitée. Comme le Sénat l’avait déjà affirmé en 2021, repenser les politiques nationales et locales d’aménagement, d’habitat et de transport, ne se fait pas en un an.
Elle l’appelle à rendre au SRADDET le rôle qui lui a été confié par loi - ni plus, ni moins - en respectant la répartition actuelle des compétences entre région, intercommunalités et communes, en vertu du principe constitutionnel de non‑tutelle d’une collectivité sur une autre. L’inscription de règles au sein du fascicule doit rester une faculté, car elles ne sauraient résulter que d’un choix délibéré et consensuel des acteurs du territoire.
Elle l’appelle enfin à inscrire l’État dans un rôle de facilitateur, d’accompagnateur des projets, plutôt que dans celui de censeur ou d’arbitre entre intérêts locaux.
C’est à ces conditions que pourra se créer un réel élan national en faveur de la préservation des sols et des espaces, sans mettre en danger la cohésion territoriale ni tomber dans le piège d’une opposition entre espaces urbains et ruraux.
Sénat >> Communiqué complet
La commission des affaires économiques se doit de souligner que les projets de décrets présentés remettent en cause les équilibres de la loi "Climat et résilience" et constituent une négation délibérée de l’intention du législateur.
Ainsi, à l’initiative du Sénat, le Parlement avait veillé à ce que l’objectif de 50 % de réduction de l’artificialisation des sols sur dix ans soit inscrit parmi les objectifs généraux du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et non parmi les règles du fascicule, laissant ainsi aux collectivités territoriales la souplesse nécessaire à la déclinaison locale des cibles du SRADDET.
Par un décret non prévu par la loi, le Gouvernement entend aujourd’hui rendre obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, ce, en contradiction directe et délibérée tant avec le texte de loi qu’avec l’intention clairement exprimée des parlementaires, qui avaient souhaité préserver le caractère facultatif de ces règles. C’est d’ailleurs au prix de cette condition qu’un accord avait pu être trouvé par la commission mixte paritaire.
L’intention claire de la loi, qui exclut des surfaces artificialisées les parcs et jardins végétalisés, est remise en cause par les projets de décrets.
La commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à prendre le temps du dialogue et de l’écoute, avant de confirmer des décrets qui suscitent davantage d’interrogations qu’ils n’actent d’avancées. Ce dialogue est déjà installé, s’appuyant sur les « conférences des SCoT » défendues et instaurées par le Sénat, qui rassemblent les élus locaux et font déjà œuvre remarquable au sein des territoires. La prolongation de six mois des délais laissés pour réviser les documents d’urbanisme, votée dans la loi "3DS", si elle doit être saluée, est toutefois de portée limitée. Comme le Sénat l’avait déjà affirmé en 2021, repenser les politiques nationales et locales d’aménagement, d’habitat et de transport, ne se fait pas en un an.
Elle l’appelle à rendre au SRADDET le rôle qui lui a été confié par loi - ni plus, ni moins - en respectant la répartition actuelle des compétences entre région, intercommunalités et communes, en vertu du principe constitutionnel de non‑tutelle d’une collectivité sur une autre. L’inscription de règles au sein du fascicule doit rester une faculté, car elles ne sauraient résulter que d’un choix délibéré et consensuel des acteurs du territoire.
Elle l’appelle enfin à inscrire l’État dans un rôle de facilitateur, d’accompagnateur des projets, plutôt que dans celui de censeur ou d’arbitre entre intérêts locaux.
C’est à ces conditions que pourra se créer un réel élan national en faveur de la préservation des sols et des espaces, sans mettre en danger la cohésion territoriale ni tomber dans le piège d’une opposition entre espaces urbains et ruraux.
Sénat >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
