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Devant les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui l’entendaient sur le budget 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, la ministre a annoncé que le Gouvernement soutiendrait, sous réserve d’un sous‑amendement, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2022 visant à proroger plusieurs zonages de soutien à l’attractivité et au développement économique des territoires ruraux ou en difficulté, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR), jusqu’au 31 décembre 2023.
Depuis leur création en 1995, les ZRR permettent de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales. Elles donnent également lieu à des bonifications de dotations et de subventions afin de renforcer la péréquation en faveur des territoires ruraux.
Les effets de la crise sanitaire, la nécessité de conduire de nouvelles concertations et un besoin de recul sont les arguments mis en avant par la ministre pour justifier cette nouvelle date, qui constitue la 4ème prorogation des ZRR depuis la réforme des critères de classement en 2015, et l’absence de réforme de fond.
La ministre a également annoncé son souhait de relancer la réflexion sur la réforme des zonages en missionnant des parlementaires des deux assemblées, tout en renvoyant la définition précise et l’aboutissement de la réforme à la prochaine législature.
La dernière réforme des ZRR qui remonte à 2015 (article 45 de la loi n° 2015-1786) a conduit à bouleverser profondément les équilibres territoriaux. Face à cette situation, deux lois (loi Montagne de 2016 et loi de finances pour 2018) sont intervenues pour proroger le bénéfice du classement pour les communes qui devaient en sortir du fait de l’application des critères de la nouvelle réforme et laisser le temps nécessaire pour concevoir une réforme complémentaire.
Toutefois, après deux rapports parlementaires, la réforme des dispositifs zonés de soutien à l’attractivité et au développement des territoires ruraux - zones de revitalisation rurale (ZRR), zones d’aide à finalité régionale (AFR), zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), bassins d’emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP) - est toujours au point mort.
Lors de l’examen du PLF pour 2020, les députés avaient adopté un amendement pour proroger le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant que cette date, trop proche, ne permettrait pas de conduire une réforme globale et juste dans de bonnes conditions, les sénateurs avaient adopté des amendements pour porter cette échéance au 31 décembre 2021 (ici et là ) et proroger les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR jusqu’à la même échéance (ici et là ). Ces dispositions n’avaient malheureusement pas été maintenues par les députés (article 127 de la loi n° 2019‑1479).
Lors de l’examen du PLF pour 2021, les députés avaient adopté un amendement du Gouvernement prorogeant de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires ruraux ou en difficulté arrivant à échéance le 31 décembre 2020, dont les ZRR (article 223 de la loi n° 2020‑1721). Si le Sénat s’était réjoui de cette prorogation, les sénateurs avaient regretté que l’on reste au milieu du gué.
Pour 2022, si l’annonce de la prorogation a été saluée par l’ensemble des membres de la commission, ces derniers regrettent le retard pris dans la mise en place d’une réforme
Sénat >> Communiqué complet
Depuis leur création en 1995, les ZRR permettent de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales. Elles donnent également lieu à des bonifications de dotations et de subventions afin de renforcer la péréquation en faveur des territoires ruraux.
Les effets de la crise sanitaire, la nécessité de conduire de nouvelles concertations et un besoin de recul sont les arguments mis en avant par la ministre pour justifier cette nouvelle date, qui constitue la 4ème prorogation des ZRR depuis la réforme des critères de classement en 2015, et l’absence de réforme de fond.
La ministre a également annoncé son souhait de relancer la réflexion sur la réforme des zonages en missionnant des parlementaires des deux assemblées, tout en renvoyant la définition précise et l’aboutissement de la réforme à la prochaine législature.
La dernière réforme des ZRR qui remonte à 2015 (article 45 de la loi n° 2015-1786) a conduit à bouleverser profondément les équilibres territoriaux. Face à cette situation, deux lois (loi Montagne de 2016 et loi de finances pour 2018) sont intervenues pour proroger le bénéfice du classement pour les communes qui devaient en sortir du fait de l’application des critères de la nouvelle réforme et laisser le temps nécessaire pour concevoir une réforme complémentaire.
Toutefois, après deux rapports parlementaires, la réforme des dispositifs zonés de soutien à l’attractivité et au développement des territoires ruraux - zones de revitalisation rurale (ZRR), zones d’aide à finalité régionale (AFR), zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), bassins d’emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP) - est toujours au point mort.
Lors de l’examen du PLF pour 2020, les députés avaient adopté un amendement pour proroger le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant que cette date, trop proche, ne permettrait pas de conduire une réforme globale et juste dans de bonnes conditions, les sénateurs avaient adopté des amendements pour porter cette échéance au 31 décembre 2021 (ici et là ) et proroger les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR jusqu’à la même échéance (ici et là ). Ces dispositions n’avaient malheureusement pas été maintenues par les députés (article 127 de la loi n° 2019‑1479).
Lors de l’examen du PLF pour 2021, les députés avaient adopté un amendement du Gouvernement prorogeant de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires ruraux ou en difficulté arrivant à échéance le 31 décembre 2020, dont les ZRR (article 223 de la loi n° 2020‑1721). Si le Sénat s’était réjoui de cette prorogation, les sénateurs avaient regretté que l’on reste au milieu du gué.
Pour 2022, si l’annonce de la prorogation a été saluée par l’ensemble des membres de la commission, ces derniers regrettent le retard pris dans la mise en place d’une réforme
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