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Serge Sentubéry
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Etat civil - Recensement - Elections

Passeports - Adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2018



Passeports - Adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques
Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports

>> Ce décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés.

Publics concernés : les particuliers demandant la délivrance de passeports et pièces assimilées, les services de la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales délivrant les formalités. 

JORF n°0301 du 29 décembre 2018  - NOR: ECOE1828110D






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