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Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond).
Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution.
Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.
Sénat - R.M. N° 09219 - 2020-10-22
Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution.
Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.
Sénat - R.M. N° 09219 - 2020-10-22
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