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Urbanisme et aménagement

Permis de construire en zone agricole

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/11/2020 )



Permis de construire en zone agricole
Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond).

Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution.

Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.


Sénat - R.M. N° 09219 - 2020-10-22
 











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