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Sécurité locale - Police municipale

Policier municipal - Le refus d’exécuter une mission, au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale, peut être sanctionné

Mis en ligne par ID CiTé le 25/06/2019



Policier municipal - Le refus d’exécuter une mission, au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale, peut être sanctionné
Le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service. Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale.

A supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal, ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. 

Si M. C... soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance. Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie, qui est suffisamment établi par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire. Aucune pièce du dossier ne permet, enfin, d'établir que M. C...a été sanctionné en raison de son appartenance syndicale ou qu'il a fait l'objet d'une mesure discriminatoire.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le maire de la commune lui a infligé la sanction d'avertissement.


CAA de LYON N° 17LY02743 - 2019-05-02




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