// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Amende forfaitaire délictuelle - Mise en oeuvre

Rédigé par ID CiTé le 04/12/2018



Pour information… Amende forfaitaire délictuelle - Mise en oeuvre
Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévus et réprimés par les aiticles L. 221-2 et L 324-2 du code de la route. 

Ce décret, qui précise aux articles D. 45-3 à D. 45-21 du code de procédure pénale2 les modalités d'application de la forfaitisation applicable à ces délits, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, à la suite de la publication au Journal Officiel du 21 octobre 2018 de l'arrêté du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles

Tout en étant largement inspirée du régime applicable aux amendes forfaitaires contraventionnelles, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévoit, pour les infractions relevées en bord de route, une chaîne de traitement analogue à celle utilisée pour les infractions issues du système de contrôle automatisé. 

La présente circulaire a donc pour objectif de présenter la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle, en particulier la chaîne de traitement automatisé des délits routiers forfaitisés, et d'accompagner les juridictions dans l'évolution de la pratique professionnelle induite par la réforme. 

CIRCULAIRE - NOR : JUSD1831247C  - 2018-11-16







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...