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Commune - Assemblée locale - Elus

Pour le plein exercice des libertés locales - Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/10/2020 )



Pour le plein exercice des libertés locales - Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
La PPLC et la PPLO, qui font l’objet d’une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :

assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;

adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d’attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;

garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de "ressources propres" (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-10-20

Le dossier législatif de la proposition de loi constitutionnelle
Le dossier législatif de la proposition de loi organique
 











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