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La PPLC et la PPLO, qui font l’objet d’une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :
- assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
- adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d’attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
- garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de "ressources propres" (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-10-20
Le dossier législatif de la proposition de loi constitutionnelle
Le dossier législatif de la proposition de loi organique
- assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
- adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d’attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
- garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de "ressources propres" (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-10-20
Le dossier législatif de la proposition de loi constitutionnelle
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