Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances
>> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
L'article 1er du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : "- Hauts-de-Seine ;" ;
2° Il est inséré, après le cinquième alinéa, qui devient le sixième, un septième alinéa ainsi rédigé : "- Seine-et-Marne ;"
;
3° Il est inséré, après le sixième alinéa, qui devient le huitième, un neuvième alinéa ainsi rédigé : "- Val-de-Marne ;" ;
4° Le septième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est modifié comme suit : "- Val-d'Oise ;" ;
5° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : "- Yvelines.".
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTA2019970D
>> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
L'article 1er du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : "- Hauts-de-Seine ;" ;
2° Il est inséré, après le cinquième alinéa, qui devient le sixième, un septième alinéa ainsi rédigé : "- Seine-et-Marne ;"
;
3° Il est inséré, après le sixième alinéa, qui devient le huitième, un neuvième alinéa ainsi rédigé : "- Val-de-Marne ;" ;
4° Le septième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est modifié comme suit : "- Val-d'Oise ;" ;
5° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : "- Yvelines.".
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTA2019970D
Dans la même rubrique
-
JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national
-
Actu - Insite propose des missions de volontariat rural !
-
Actu - Territoires d’engagement fait vivre une expérience de dialogue citoyen aux Rencontres européennes de la participation
-
Actu - Enquête auprès des communes jumelées
-
Actu - Ce qui préoccupe les Français - Avril 2025
Déconnexion
