Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour faire face à la crise sanitaire majeure causée par l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, au regard de l’évolution de la situation sanitaire qui justifie le maintien de dispositifs adaptés à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Elle complète également la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Cette circulaire présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020 (1), ainsi que les sanctions qui leur sont applicables (2). Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2011873C - 2020- 05-14
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, au regard de l’évolution de la situation sanitaire qui justifie le maintien de dispositifs adaptés à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Elle complète également la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Cette circulaire présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020 (1), ainsi que les sanctions qui leur sont applicables (2). Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2011873C - 2020- 05-14
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
