Infos du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Pour faire face à la crise sanitaire majeure causée par l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, au regard de l’évolution de la situation sanitaire qui justifie le maintien de dispositifs adaptés à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Elle complète également la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Cette circulaire présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020 (1), ainsi que les sanctions qui leur sont applicables (2). Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2011873C - 2020- 05-14
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, au regard de l’évolution de la situation sanitaire qui justifie le maintien de dispositifs adaptés à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Elle complète également la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Cette circulaire présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020 (1), ainsi que les sanctions qui leur sont applicables (2). Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2011873C - 2020- 05-14
Dans la même rubrique
-
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
-
Police municipale - Consolidation de l'évaluation de l'expérimentation des Manurhin
-
Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection
-
Violations réitérées du confinement - Le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
-
L’usage détourné du protoxyde d’azote, une pratique à risques de plus en plus répandue
