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Prévention et sanction des violences lors des manifestations (loi "anticasseurs" ) - L'Assemblée vote la proposition de loi

Rédigé par ID CiTé le 06/02/2019



Prévention et sanction des violences lors des manifestations (loi "anticasseurs" ) - L'Assemblée vote la proposition de loi
Texte adopté en navette >> Après les explications de vote, l'Assemblée a adopté le texte à 387 voix pour et 92 voix contre

Les principales dispositions de la proposition de loi adoptée en première lecture 

Fouilles - Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, afin de rechercher des "armes par destination": marteaux, boules de pétanque, etc. La notion de "périmètre de sécurité", mentionné dans le projet de loi initial, a été supprimée

Interdictions administratives - Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. Parmi les "critères objectifs" ajoutés, la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum. Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative

Fichier - Pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).

Dissimulation du visage - Un délit de dissimulation volontaire de tout ou partie du visage sans motif légitime dans une manifestation sera créé, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage pour ne pas être condamnée

"Casseur-payeur" - L'État pourra exercer son recours sur le plan civil par la mise en œuvre de la responsabilité civile contre toute personne à l'encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu'elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d'une condamnation pénale.

Déclaration préalable des manifestations: au moins un des organisateurs devra avoir son domicile dans le département, contre trois actuellement, cette obligation n'étant souvent pas respectée.

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Le texte doit désormais être examiné le mois prochain au Sénat, avant de revenir devant les députés.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-05







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